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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Anfechtungsklage

26 résultats trouvés

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La page des praticiens

Technische Probleme bei der virtuellen Generalversammlung (Art. 701f revOR) – Teil 2

La révision «majeure» du droit de la société anonyme vise, entre autres buts, à adapter le droit des sociétés à la numérisation. Il devrait désormais être possible de tenir l’assemblée générale virtuellement, c'est-à-dire par vidéo, téléphone ou autres moyens similaires. Avec une assemblée générale virtuelle, de nouveaux défis et problèmes apparaissent. Dans la première partie de cet article,…
Dr. iur. Benjamin V. Enz, PD Dr. iur. Michael Hochstrasser
SJZ-RSJ 15/2021 | p. 778
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Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Nach einem Vierteljahrhundert Erbrechtsentwicklungen in der SJZ und zum zehnten Mal nach der Erwähnung der 2011 überwiesenen Motion Gutzwiller im Jahr 2012 ist nun 2021 über den Entscheid des Parlaments vom 18. Dezember 2021 zu berichten: Damit ist eine erste Etappe der Erbrechtsreform unter Dach, wobei der Zeitpunkt des Inkraftretens (2022 oder erst 2023) noch offen ist. Die Publikationen dazu…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Vögeli
SJZ-RSJ 5/2021 | p. 232
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Le point sur

Entwicklungen im Familienrecht | Le point sur le droit de la famille

In Umsetzung der sog. Istanbul-Konvention1 ist die Verordnung gegen Gewalt gegen Frauen und häusliche Gewalt2 verabschiedet und am 1. Januar 2020 in Kraft gesetzt worden. Auch sind mit dem Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen vom 14. Dezember 2018 per 1. Juli 2020 verschiedene Bestimmungen in ZGB3 und ZPO4 geändert worden.5 Insbesondere sieht der neue Art. 28b…
Prof. Dr. iur. Christiana Fountoulakis, MLaw Joël D’Andrès
SJZ-RSJ 6/2021 | p. 295
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Article de fond

Bauliche Massnahmen an Miteigentum zwischen Subjektivität und Objektivierung

Les dispositions légales sur les travaux de construction des art. 647 al. 2 ch. 1 et art. 647c-647e CC reflètent à la fois la conception subjective et objective de la propriété. L’auteur analyse les deux conceptions de la propriété et leur impact sur le processus de décision au sein des communautés de copropriétaires. La question de savoir s’il faut appliquer les règles de décision subjectives,…
PD Dr. iur. Daniel M. Häusermann LL.M.
SJZ-RSJ 6/2016 | p. 141
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Article de fond

Zulässigkeit von Vergleichszahlungen der Aktiengesellschaft an ihre Aktionäre

Cet article examine si et, dans l’affirmative, à quelles conditions les sociétés anonymes peuvent, du point de vue du droit de la SA, effectuer des paiements à leurs actionnaires à des fins transactionnelles et, de ce fait, éviter la valeur de nuisance que représente une procédure. (P.P.)
Dr. iur. Dario Galli LL.M.
SJZ-RSJ 4/2023 | p. 183
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Le point sur

Entwicklungen im Mietrecht | Le point sur le droit du bail

Am 18. Juni 2015 reichte der ehemalige Nationalrat Hans Egloff eine parlamentarische Initiative betreffend Einschränkung der Untermiete ein.1 Es soll ein ausserordentliches Kündigungsrecht von 30 Tagen nach erfolgloser schriftlicher Abmahnung eingeführt werden, wenn der Mieter ohne Zustimmung des Vermieters die Wohnung untervermietet, falsche Angaben zum Untermieter macht oder den Vermieter nicht…
Dr. iur. Matthias Tschudi, Christian Stoll MLaw
SJZ-RSJ 14/2023 | p. 739
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La page des praticiens

Das neue Erbrecht: Auswirkungen auf die notarielle und forensische Praxis

Pendant plus de 100 ans, le droit suisse des successions est resté largement inchangé. La révision du droit successoral est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et a notamment pour objet une nouvelle réglementation du droit des réserves. Les nouvelles dispositions ont des répercussions sur la planification successorale, sur la pratique notariale et probablement aussi en matière médico-légale…
Andreas Balmer, Dr. iur. Markus Zimmermann
SJZ-RSJ 21/2023 | p. 1077
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Le point sur

Entwicklungen im Sportrecht / Le point sur le droit du sport

Der Europarat hat im Rahmen der Enlarged Partial Agreement on Sports (EPAS) eine internationale Konvention ausgearbeitet (Convention on the Manipulation of Sports Competitions)1. Diese wurde am 18.9.14 in Magglingen von den Sportministern der Mitgliedstaaten des Europarates unterzeichnet.2 Die Hauptziele der Konvention sind nach Art. 1 Ziff. 2 die Verhinderung, Aufdeckung und Sanktion von…
Prof. Dr. Ulrich Haas, Dr. Yael Strub
SJZ-RSJ 3/2015 | p. 63
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Article de fond

Die Generalversammlung nach revidiertem Aktienrecht

Les dispositions révisées relatives à l’assemblée générale assureront vraisemblablement une meilleure discussion et formation de la volonté des actionnaires, un taux de participation plus élevé, un déroulement plus efficace et moins compliqué de l’assemblée générale ou de l’assemblée universelle, ce qui va améliorer la gouvernance des entreprises et augmenter l’efficacité au sein des sociétés. La…
Prof. Dr. Roland Müller, Fabian Akeret M.A. HSG
SJZ-RSJ 1/2021 | p. 7
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