Résultats de recherche pour Aktiengesellschaft

Dividenden bei der Aktiengesellschaft in Liquidation

Lorsqu’une société anonyme est dissoute par décision de l’assemblée générale des actionnaires, elle conserve sa personnalité juridique et sa raison de commerce malgré la procédure de liquidation; on lui ajoute toutefois la mention «en liquidation». Dès le début de la liquidation, les pouvoirs des organes de la société anonyme se limitent aux actions nécessaires pour procéder à la liquidation, et…

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…

Einwilligung in die Schädigung der Aktiengesellschaft

L’auteur analyse la question de savoir dans quelles situations il se justifie de ne pas retenir le principe «volenti non fit iniuria“ en matière de responsabilité des organes de la société anonyme. Il met en lumière les incohérences qui découlent du fait que le résultat de l’exception dépend de la situation procédurale, dans des états de fait et de dommage pourtant similaires. L’organe recherché…

Zulässigkeit von Vergleichszahlungen der Aktiengesellschaft an ihre Aktionäre

Cet article examine si et, dans l’affirmative, à quelles conditions les sociétés anonymes peuvent, du point de vue du droit de la SA, effectuer des paiements à leurs actionnaires à des fins transactionnelles et, de ce fait, éviter la valeur de nuisance que représente une procédure. (P.P.)

Neugläubiger im Verantwortlichkeitsrecht

Imaginons qu’une institution accorde un prêt à une société anonyme qui, depuis longtemps, aurait dû déposer son bilan en raison de son surendettement. Lorsqu’on aboutit finalement à une procédure de faillite ou de concordat, l’institution peut-elle poursuivre personnellement les organes de la société pour la perte subie? Ce qui pourrait apparaître comme évident à première vue, ne l’est pas. Jusqu…

Die Schweizerische Nationalbank und das Aktienrecht

La Banque nationale suisse (BNS) est une société anonyme régie par une loi spéciale, dont l’organisation s’écarte fortement du droit de la société anonyme. À travers cet exemple, la présente contribution s’interroge d’abord sur la pertinence de cette forme juridique de nos jours sous l’angle de l’organisation de l’administration. Elle examine ensuite la portée de la norme de renvoi aux…

Good Governance von Aufsicht und Kontrolle im Unternehmen

La Corporate Governance désigne le système de gestion et de contrôle des entreprises. Cette contribution traite du système de contrôle interne dans la société anonyme et montre comment le soft law comble les vides juridiques de la gouvernance de contrôle. La présentation du soft law aborde la question des normes ISO sur la gouvernance, de la gestion des risques et de celle de la conformité…

Aktienrecht und Finanzmarktregulierung – wohin geht die Reise?

En raison de la publication prévue à la fin de l’automne 2016 du projet de loi et du Message relatif à la révision du droit de la société anonyme, les auteurs jettent un regard sur le développement du droit de la société anonyme des 25 dernières années. L’entrée en vigueur de la loi sur les bourses a profondément modifié le cadre juridique des sociétés publiques et a mis un terme au dogme d’un…

Bundesgericht, Urteil 2C_865/2022 vom 12. Dezember 2023

Art. 12 let. c LLCA. Si un avocat représente les actionnaires majoritaires d’une société d’une part et la société d’autre part, il n’y a pas encore de risques concrets de conflit d’intérêts.

Aargau, Versicherungsgericht, 3. Kammer (VBE.2017.584) 19.12.2017

Art. 52 LAVS. Une incarcération ne libère pas un membre du conseil d’administration de son obligation de veiller au paiement correct des cotisations d’assurance sociale de la société. P.P.

Intertemporales Statutenrecht am Beispiel der AG

La délimitation du champ d’application des statuts successifs d’une société n’a pratiquement pas été considérée par la jurisprudence. Le présent article traite de ce sujet sur la base d'un différend actuel pour la prise de contrôle d’une société. On peut dénommer le droit qui traite de la délimitation temporelle ­précitée comme droit des statuts intertemporel. Il faut le comprendre comme une…

Wirkung des Revisionsbefundes auf die Haftung des Verwaltungsrates aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit

L’article traite des questions suivantes: dans un procès en responsabilité en droit de la société anonyme, dans quelle mesure un membre du Conseil d’administration recherché peut-il s’exculper en invoquant le fait que les comptes annuels erronés, qui fondent la procédure, ont été contrôlés et validés par l’organe de révision? Quels sont les effets du résultat de la révision sur la responsabilité…

Kritische Sicht auf die vom Bundesgericht im Verantwort­lich­keitsrecht verwendete Business Judgement Rule (BJR)

L’auteur analyse les principes établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la «Business Judgement Rule» (BJR) et examine de manière critique la compréhension qu’elle reflète. Il propose alors un correctif dans la manière de traiter la BJR avec pour conséquence qu’il s’agirait de s’attaquer uniquement au comportement d’un organe qui enfreint clairement ses devoirs. La BJR n’est pas…

Nicht-Aktionäre an der Generalversammlung

Dans cet article, les auteurs traitent de la question de savoir si les décisions prises par une assemblée générale avec la participation de non-actionnaires sont annulables, voire nulles. Dans cette optique, ils traitent de la notion d’assemblée générale et analysent les conditions minimales à remplir pour qu’une assemblée de personnes puisse être qualifiée d’assemblée générale au sens juridique…

Code des obligations II

Es mag ungewöhnlich sein, die zweite Auflage eines Kommentars in einer Besprechung vorzustellen. Doch für die Neuauflage des Commentaire romand zum Gesellschaftsrecht und seinen Nebengebieten gibt…

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Die Aktienrechtsrevision vom 19. Juni 2020 ist auf den 1. Januar 2023 in Kraft getreten und die Übergangsfristen wurden im letztjährigen Bericht eingehend diskutiert.¹ Der Fokus des diesjährigen Berichts verlagert sich mithin auf andere legislatorische Entwicklungen: Viel Aufmerksamkeit wurde dem Bundesgesetz zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses² zuteil (nachfolgend I.B.)…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 1. Dezember 2021 / Publication ATF prévue pour le 1er décembre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Bundesgericht, Urteil 6B_471/2022 vom 24. August 2022

Art. 88 al. 1 let. a CPP. Avant de publier un jugement dans la feuille officielle, l’autorité doit procéder à toutes les recherches que l’on peut raisonnablement exiger d’elle concernant le lieu de…

Das Eigenkapital gemäss neuem Aktienrecht

D’un point de vue conceptuel, la composition, la protection et l’utilisation des capitaux propres de la SA et de la Sàrl ne sont pas fondamentalement modifiées par le droit révisé de la société anonyme 2020. En détail, le nouveau droit assure toutefois une plus grande flexibilité. Par exemple, le capital-actions peut désormais également être fixé en monnaie étrangère. Ensuite, quelques…

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Mit dem Abschluss der Aktienrechtsrevision ist die gesellschaftsrechtliche Grossbaustelle schlechthin vorerst geschlossen. Nun verlagert sich die Aufmerksamkeit im Berichtszeitraum auf verschiedene Nebenschauplätze. Nach einem Hinweis auf die Übergangsbestimmungen (UeB) zur Änderung vom 19. Juni 2020¹ (I.B.) wird zunächst auf die mit der Aktienrechtsrevision verbundenen Änderungen im…

Das Genossenschafterverzeichnis i.S.v. Art. 837 OR

L’art. 837 CO a été modifié à plusieurs reprises et de nouvelles exigences ont été ajoutées. De nombreuses modifications législatives récentes (CO, ORC, LB, LBA) ont également un impact sur son contenu réglementaire. L’article explique le contexte et l’objet de l’actuel art. 837 CO et analyse la manière dont il affecte d’autres questions juridiques, notamment la liste des…

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Fokus dieses Berichtszeitraums standen der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative (KVI), die Unternehmensnachfolge sowie die Reform des Handelsregisterrechts.

Der «Geheimbericht Gautschi» zum Aktienrecht

L’auteur a eu la possibilité de consulter et de citer le Rapport Gautschi, qui avait été commandé en 1966 par le Conseil fédéral afin de proposer une mise à jour du droit de la société anonyme de 1936. La question la plus importante est toutefois celle de savoir pourquoi le Rapport Gautschi a été considéré comme explosif et fut mis sous clé pendant 50 ans. En tenant compte du contexte économique…

Schweizer Aktienrecht

Den meisten Schweizer Juristen und anderen Personen, die sich in den letzten 30 Jahren irgendwann mit aktienrechtlichen Fragestellungen befasst haben, dürfte der «Böckli» ein Begriff sein. Er gehört…

Das Aktienrecht: Systematische Darstellung

«Das Buch lag … jahrelang herum», gesteht sein Verfasser in seinem Dank an die Mitarbeiter (S. XV). Man könnte auch sagen: Was lange währt, wird endlich gut. Natürlich hat es Nobel längst nicht…

Organisations­mängel: Typische Anwendungs­fälle von Art. 731b OR und gesondert geregelte Kon­stellationen

L’auteur donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 731b CO depuis son introduction il y a juste dix ans. Les cas typiques d’application en matière de carences dans l’organisation sont notamment l’absence d’un organe de la société ou sa composition non conforme. Pour les cas d’organes incapables de fonctionner, il s’agit avant tout de situations de blocage…

Vorrechte bei Vorzugsaktien und (Vorzugs-)Partizipationsscheinen, wie insbesondere Dividendenvorrechte, sowie deren Schutz und Durchsetzung

Les actions privilégiées et les bons de participation (privilégiés) jouissent d’avantages statutaires par rapport aux actions ordinaires. Les avantages peuvent viser le dividende, la part de liquidation ou le droit préférentiel de souscription en cas d’émissions futures. Cet article met en lumière la protection et la défense des avantages statutaires, en particulier la protection des avantages en…

Urteil 8C_433/2019 vom 20.12.2019

Art. 31 al. 3 let. c LACI. Un actionnaire minoritaire ne peut se voir refuser son droit aux prestations de l’assurance-chômage uniquement en raison du fait qu’il détient des actions. Sa position ne…

Swiss Corporation Law: A Primer for Legal Practitioners

Einem hochkarätigen Autorenteam der Zürcher Anwaltskanzlei Homburger ist es gelungen, mit dem Werk «Swiss Corporation Law: A Primer for Legal Practitioners» nicht nur – wie der Titel vermuten lässt –…

Aargau, Handelsgericht, 1. Kammer, (HOR.2016.2) 20.10.2017

Art. 706b CO. On ne doit admettre qu’avec retenue la nullité d’une décision de l’assemblée générale. Il n’y a pas de motif de nullité lorsque, au vu de l’ensemble de la situation, le droit de…

Zürcher Kommentar. Art. 660–697m OR

Seit der Erstauflage des Zürcher Kommentars zu den Rechten und Pflichten der Aktionäre (Art. 660–697m OR) sind nicht weniger als 64 Jahre vergangen. Seitdem wurde das Aktienrecht in mehreren…

Gesellschafts- und Handelsrecht

Zu besprechen ist ein Lehrbuch unter dem klassischen Titel «Gesellschafts- und Handelsrecht», in dieser Form und von diesem Autorentrio in der 3. Auflage erschienen, jedoch zurückgehend auf die…

Entwicklung der Corporate Governance nach der Umsetzung der Minder-Initiative

L’auteur montre les évolutions dans le domaine du gouvernement d’entreprise (corporate governance) comme conséquence de la mise en œuvre de l’initiative Minder. Il constate que la discussion relative à la corporate governance s’oriente de plus en plus autour de la notion de parties prenantes (stakeholders); on constate cela tant en lien avec les codes de bonne conduite qu’avec la réglementation…

Gesellschafts- und Handelsrecht

Wer kennt ihn nicht, den «Guhl» im Büchergestell eines jeden Juristen? Im Jahr 1933 erschien im Polygraphischen Verlag AG Zürich (heute: Schulthess) die 1. Auflage des Lehrbuchs «Das Schweizerische…

Der Arbeit­nehmer als Verwaltungs­rat einer Konzern­gesellschaft

Il est fréquent en pratique que les employés d’un groupe de sociétés soient nommés dans les directions d’autres sociétés du groupe. Étant donné que le droit suisse ne réglemente pas le droit du travail dans les groupes de sociétés et que le groupe en tant que tel, dépourvu de personnalité juridique, ne peut être qualifié d’employeur, la qualification de la relation juridique entre l’employé…

Obergericht Thurgau, 2. Abteilung, Urteil ZBR.2020.35 = RBOG 2022 NR. 8 vom 29. März 2022

Art. 626 al. 1 CC. Principe de la transparence pour le rapport successoral en cas de libéralités du de cujus à une société aux mains d’un héritier. (P.P.)

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Das Erbrechtsjahr 2023 hat einige neue Bestimmungen, relativ viel und teils auch etwas umsatzheischende Publicity in der Allgemeinpresse, eine Flut an einschlägigen Neuauflagen, aber «unter dem Strich» kaum etwas wirklich Neues gebracht. Die pflichtteilsrechtlichen Anpassungen werden sich – mit minimen Auslegungsproblemen – im Alltag unauffällig einfügen, sofern der erweiterte Freiraum nicht…

Aargau, Handelsgericht, 2. Kammer (HOR.2017.1) 23.10.2017

Il est suffisant que l’acte de disposition ait lieu après l’approbation par la société du transfert des actions nominatives liées (cf. art. 685 CO) et avant la…

Die Stiftung als Rechts­institut zwischen Fortentwicklung und Respektierung des Stifter­willens, II

Les fondations se caractérisent par leur diversité et leur complexité et se situent dans la zone de tension entre développement permanent et respect de la volonté du fondateur. Outre les dispositions de droit civil déjà évoquées, les dispositions relatives aux restructurations de fondations en vertu de la Loi sur la fusion résolvent également cette tension pour les différentes manifestations d…

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom BR verfassten Eckpunkte über den Fortgang der Aktienrechtsrevision, das neue Firmenrecht, ein erster Entscheid in Sachen Sika sowie zwei weitere Entscheide zum Grounding der Swissair im Mittelpunkt.

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom Bundesrat verfasste Botschaft zur Aktienrechtsrevision sowie der erstinstanz­liche Entscheid in Sachen SIKA im Mittelpunkt.

Nachhaltige Geschäfts­führung durch Bindung der Aktionäre?

Les auteurs abordent la question de savoir si les actions de loyauté peuvent désamorcer le conflit d’intérêt entre les actionnaires, qui visent une optimisation des gains à court terme, et les sociétés, qui privilégient un engagement sur le long terme des actionnaires. Ils examinent quelles incitations propres aux actions de loyauté sont compatibles avec le droit actuel. Ils analysent ainsi…

Das Bundes­gericht schützt das Genfer Verbot gemischter Sozietäten

In seinem Leiturteil zur Eintragung angestellter Anwälte in das Anwaltsregister aus dem Jahr 2004 anerkannte das Bundesgericht, dass der Markt für anwaltliche Tätigkeiten vielfältiger geworden ist. Die zunehmende Komplexität der gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse, die insbesondere auf die Internationalisierung des Wirtschaftslebens zurückzuführen ist, bringe es mit sich, dass…

Urteil 4A_319/2014 vom 19. November 2014

Celui qui requiert l’institution d’un contrôle spécial du droit de la société anonyme doit non pas seulement rendre vraisemblable, mais bien prouver que le droit à être renseigné…

Praxiskommentar zur Handelsregisterverordnung

Das handliche Werk aus berufenem Mund – es entstammt der Feder des ehemaligen Leiters der Zürcher Registerbehörde – besteht aus zwei Teilen. Die ersten 237 Seiten enthalten knappe, aber wertvolle…

Unternehmenshaftung für Menschenrechtsverletzungen

Wir erleben derzeit eine Verrechtlichung der Unternehmensverantwortung. Letztere ist zwar keineswegs ein neues Phänomen, denn wohl schon immer hat es Unternehmer und Unternehmen gegeben, die sich…

Handkommentar zum Schweizer Privatrecht

Im Jahr 2007 veröffentlichte der Schulthess Verlag zum 100-Jahr-Jubiläum des ZGB den «Handkommentar zum Schweizer Privatrecht» in einem schwergewichtigen Foliant. Bereits 2010 erschien aber dieser…

Aktienkapital künftig in bis zu vier Fremdwährungen

À l’avenir, les entreprises devraient également pouvoir détenir leur capital-actions en devises étrangères. Dans la consultation de l’ordonnance sur le Registre du commerce, le Conseil fédéral…

Urteil 6B_1103/2017 vom 7. August 2018

Art. 165 CP. La mauvaise gestion commise à travers une dotation insuffisante en capital, telle que prévue par la variante de l’énoncé de fait légal, ne concerne pas les cas où le capital-actions…

Schweizerisches Gesellschaftsrecht

Ende des letzten Jahres ist der grosse Klassiker im hiesigen Gesellschaftsrecht von Arthur Meier-Hayoz (sel.) und Peter Forstmoser, «Schweizerisches Gesellschaftsrecht», in einer neuen Auflage (die 13.)…