Résultats de recherche pour Abrechnung

Die Akontovereinbarung – zugleich ein Beitrag zur Tilgung durch Saldierung

Par la convention d’acomptes, les parties se sont mises d’accord sur un mode d’extinction de la dette particulier prévoyant que la créance de base est éteinte par paiement d’acomptes et qu’un décompte final est établi. Les paiements d’acomptes versés par la débitrice sont dès lors soumis à la double réserve d’une facture en bonne et due forme établie par le créancier ainsi que du paiement d’un…

Abschaffung von Holding-, Domizil- und gemischten Gesell­schaften (im Rahmen des STAF): Rechtsrahmen und Übergangsbestimmungen

Le 19 mai 2019, le peuple suisse se prononcera sur la Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA). Quel que soit le résultat du vote, en raison de l’évolution internationale, les dispositions de droit fiscal applicables aux sociétés holding, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes seront bientôt abolies par une modification de la Loi sur l’harmonisation fiscale…

Grenzüberschreitende Verlagerung von Geschäftsaktivitäten

Les structures commerciales des entreprises internationales et la réglementation fiscale internationale sont dans une relation de mutuelle interaction. Dans cet environnement dynamique et à la suite de la réforme de l’imposition des entreprises, la Suisse a introduit un régime d’imposition des flux entrants et a partiellement recodifié le régime des flux sortants. Cela a supprimé un obstacle…

Neues aus der Praxis der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich

Les auteurs donnent un aperçu complet de la jurisprudence abondante de la commission de surveillance au cours des dernières années. Ils traitent en particulier des nouvelles décisions en matière de droit de la profession d’avocat et, ce faisant, décrivent son évolution au travers de la jurisprudence. Le large éventail des décisions porte d’abord sur les thèmes classiques du droit de la profession…

«Wichtige Gründe» für die richterliche Abberufung einer Verwaltung im Stockwerk­eigentum

Les conflits entre les copropriétaires par étages et l’administration de la communauté des copropriétaires par étages sont fréquents dans la pratique. Le droit individuel de chaque copropriétaire par étages d’exiger la révocation de l’administration est lié à de «justes motifs». Ce que l’on entend par le terme «justes motifs» est actuellement concrétisé par la doctrine et la jurisprudence.

Verhaltenspflichten bei Finanz­dienst­leistungen im Aufsichts- und Zivilrecht

La présente contribution met en lumière les obligations portant sur le comportement des prestataires de services financiers découlant du droit civil et du droit de la surveillance, ainsi que leur mise en œuvre pratique. L’examen porte notamment sur les aspects liés à la protection de la clientèle. Les résultats montrent qu’en dépit d’obligations de comportement relevant du droit matériel, l…

Die digitale Bekämpfung von Covid-19 und die Rolle des Bundes(rates)

La numérisation ouvre les portes d’une nouvelle dimension dans les moyens disponibles pour combattre la pandémie du COVID-19 et pour contrôler le respect des mesures étatiques. Les progrès technologiques, notamment les applications de traçage, sont impressionnantes. Toutefois, ils font surgir de nouvelles questions juridiques, qui ne concernent pas uniquement la protection des données, auxquelles…

Im Windschatten von Justitia 4.0 zum digitalen Bundesverwaltungsverfahren?

Dans le sillage du projet de e-Justice Justitia 4.0, la procédure administrative fédérale entend également s’ouvrir à la numérisation. La consultation sur un avant-projet de la loi sur la procédure administrative portant sur cette question s’est close au printemps 2021. Cette révision aborde certes les principaux problèmes de procédure qui se posent avec la numérisation de la loi sur la procédure…

Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO

L’assistance judiciaire permet à une partie dans le besoin, qui ne pourrait pas intenter de procès pour des raisons de coûts, d’avoir recours aux tribunaux. Le droit fédéral oblige toutefois la partie à rembourser le montant avancé, dès que celle-ci est en mesure de le faire. L’organisation et la procédure relative au remboursement sont de la compétence des cantons. Les auteurs analysent dans les…

Das andere Gericht ist zuständig – oder doch nicht

L’auteur analyse la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de conflits de compétence négatifs et la compare au traitement qui en est fait en doctrine. Il apprécie les deux possibilités de manière critique et présente une solution combinant les différentes approches. Il faudrait créer des instruments juridiques pour lutter contre le prononcé de décisions d’incompétence négatives, cela afin d…