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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour öffentliches Interesse

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La page des praticiens

BGE 146 II 309 und die juristische Ausbildung an Fachhochschulen (Teil 2)

La première partie de cet article a donné un aperçu de la formation juridique dans les hautes écoles spécialisées et a montré que, dans de nombreux cantons, il est possible d’être autorisé à accéder au stage d’avocat et à l’examen du barreau avec un bachelor d’une haute école spécialisée et un master d’une université. L’ATF 146 II 309, qui traite de l’autorisation de…
Prof. Dr. oec. et lic. iur. Jens Lehne
SJZ-RSJ 8/2021 | p. 412
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Article de fond

«Ehe für alle» – Wie weiter? Teil II

Avec la révision du Code civil suisse prévoyant le «mariage pour tous», le mariage civil sera ouvert aux couples de même sexe. Cela entraînera aussi une réglementation de la question de la coparentalité et permettra l’accès au don de sperme pour les couples de femmes. Cette contribution traite en particulier de la question de la suite à donner en matière de parentalité afin de forger une solution…
PD Dr. iur. Sandra Hotz
SJZ-RSJ 2/2021 | p. 75
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La page des praticiens

Rechtspraxis betreffend die Zuteilung von .swiss-Domain-Namen

La présente contribution a pour but de donner une vue d’ensemble du domaine Internet «.swiss» et d’examiner en particulier la pratique d’attribution développée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Elle décrit en premier lieu les personnes éligibles à une attribution, les conditions générales et spécifiques ainsi que la procédure d’attribution de noms de domaine .swiss. Des…
Dr. iur. Stéphane Bondallaz, Michael Strasser MLaw
SJZ-RSJ 11/2022 | p. 563
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Article de fond

Relative Marktmacht – Bedeutung der revidierten schweizerischen Missbrauchs­aufsicht für die Digitalwirtschaft

Le 1er janvier 2022, le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)», adopté par le Parlement, est entré en vigueur. Il a entraîné des modifications fondamentales de la Loi fédérale sur les cartels (LCart). Parmi celles-ci, le présent article analyse l’extension générale du contrôle des abus selon l’
Prof. Dr. iur. Adrian Künzler
SJZ-RSJ 10/2022 | p. 479
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Le point sur

Entwicklungen im Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht | Le point sur le droit de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement

Am 1. August 2022 trat das neue Bundesgesetz über den unterirdischen Gütertransport (UGüTG)1 in Kraft.2 Es regelt den Bau und den Betrieb von interkantonalen Anlagen für den unterirdischen Gütertransport und den Betrieb von Fahrzeugen auf diesen Anlagen. Dabei soll der unterirdische Gütertransport auf privater Initiative beruhen und eigenwirtschaftlich erbracht werden. Er soll zur nachhaltigen…
Prof. Dr. iur. Isabelle Häner, Marius Reinhardt MLaw
SJZ-RSJ 20/2023 | p. 1001
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Article de fond

Strategische Verantwortung oder verantwortungsvolle Strategie?

Le droit de l’approvisionnement en électricité est un domaine amorphe à plusieurs ni­veaux. Selon l’angle d’observation, ses facettes changent de manière kaléidoscopique. Une réglementation stratégique intégrale n’est pas prévue par la Constitution. La Confédération a des tâches de législation spécifiques et une responsabilité subsidiaire. La marge de manœuvre des cantons, autrefois impor­tante,…
Dr. iur. Reto Patrick Müller
SJZ-RSJ 22/2023 | p. 1095
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Article de fond

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…
Sarah Kunz von Hoyningen-Huene MLaw, Jutta Sonja Oberlin LL.M.
SJZ-RSJ 23/2022 | p. 1123
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Article de fond

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…
Prof. Dr. iur. Rodrigo Rodriguez, Bastian Heinel MLaw
SJZ-RSJ 10/2021 | p. 475
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Article de fond

Bank­geheimnis­verletzung durch Whistle­blowing

En se fondant sur un cas qui a reçu un large écho dans le grand public, les auteurs analysent la notion de secret en lien avec le secret de la clientèle bancaire et le secret de fonction, sa définition étant identique pour les deux infractions correspondantes. Ils examinent ensuite les circonstances dans lesquelles le motif justificatif extra-légal de la sauvegarde de l’intérêt public s’applique…
Prof. Dr. iur. Daniel Jositsch, Martina Conte MLaw
SJZ-RSJ 15/2017 | p. 357
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Article de fond

Der Arbeit­nehmer als Verwaltungs­rat einer Konzern­gesellschaft

Il est fréquent en pratique que les employés d’un groupe de sociétés soient nommés dans les directions d’autres sociétés du groupe. Étant donné que le droit suisse ne réglemente pas le droit du travail dans les groupes de sociétés et que le groupe en tant que tel, dépourvu de personnalité juridique, ne peut être qualifié d’employeur, la qualification de la relation juridique entre l’employé…
Dr. iur. Emanuel Georg Tschannen
SJZ-RSJ 1/2018 | p. 3
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