Résultats de recherche pour öffentlicher Raum

Bank­geheimnis­verletzung durch Whistle­blowing

En se fondant sur un cas qui a reçu un large écho dans le grand public, les auteurs analysent la notion de secret en lien avec le secret de la clientèle bancaire et le secret de fonction, sa définition étant identique pour les deux infractions correspondantes. Ils examinent ensuite les circonstances dans lesquelles le motif justificatif extra-légal de la sauvegarde de l’intérêt public s’applique…

Strategische Verantwortung oder verantwortungsvolle Strategie?

Le droit de l’approvisionnement en électricité est un domaine amorphe à plusieurs ni­veaux. Selon l’angle d’observation, ses facettes changent de manière kaléidoscopique. Une réglementation stratégique intégrale n’est pas prévue par la Constitution. La Confédération a des tâches de législation spécifiques et une responsabilité subsidiaire. La marge de manœuvre des cantons, autrefois impor­tante,…

Der Einfluss des EU-Rechts auf die Schweiz – von Gerichtsdolmetschern, Gerichtsgutachtern und Notaren

L’accord sur la libre circulation (ALCP) assure l’accès au marché en Suisse pour les ressortissants des États membres de l’UE et leur garantit le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des parties contractantes. L’ALCP ne s’applique pas aux activités relevant de la puissance publique. En prenant pour exemple les traducteurs et les interprètes, les…

Die Rechtsfigur der «natürlichen Publizität»

L’état physique réel et extérieurement visible d’un bien-fonds – la «publicité naturelle» – peut notamment faire échec à la bonne foi du tiers acquéreur dans l’inscription figurant au Registre foncier selon la jurisprudence. Il s’ensuit que les limitations résultant de l’état des lieux visibles sur le terrain sont opposables au tiers acquéreur, lequel ne pourra invoquer sa bonne foi s’il n’en a…

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…

Die Verpflichtung zur Geheimhaltung nach Art. 73 Abs. 2  StPO

L’article présente une vue d’ensemble et analyse plus spécifiquement l’obligation de garder le secret selon l’art. 73 al. 2 CPP. Il aborde notamment la question de savoir à qui une obligation de garder le secret peut être imposée, qui peut l’ordonner, quel peut en être le contenu, quelles sont les exigences en matière de motivation et de forme, quelles en sont les conditions et les…

Politikkultur – Rechtskultur?

L’auteur met en lumière la relation entre le droit et la politique en se référant à des textes d’auteurs importants de différentes époques. Le point commun entre ces contributions est le postulat éthique visant à maintenir et augmenter le niveau culturel de la politique et du droit. Le droit et la politique se trouvent dans un rapport de tension constant. Alors que la loi prescrit ce qui doit et…

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…

Grundstück­kauf, Kauf­vorvertrag – Vorkaufs­recht, Kaufsrecht und Rückkaufs­recht

Les auteurs présentent les principes les plus importants en matière de ventes d’immeubles, de promesses de vente ainsi que de contrats ou parties de contrats apparentés, notamment les droits de préemption, d’emption et de réméré. Ils décrivent les règles de forme, la création, la cessibilité, la durée, l’annotation et l’exercice des droits et des contrats relatifs à des immeubles ou à des quotes…

Strafbewehrter Geheimnisverrat im grenzüberschreitenden Kontext

L’auteur analyse la punissabilité du secret commercial, du secret de fonction, du secret bancaire et du secret professionnel en droit suisse, lorsque l’infraction est commise à l’étranger. Si l’auteur étranger agit à l’étranger, le lien avec la Suisse fait défaut par une application restrictive du principe d’extraterritorialité, et l’acte reste impuni. L’auteur plaide pour une interprétation…