Résultats de recherche pour öffentliche Verwaltung

Künstliche Intelligenz und automatisierte Entscheidungen in der öffentlichen Verwaltung

Le recours à l’intelligence artificielle (IA) n’a pas seulement lieu dans l’économie privée, mais de plus en plus aussi dans l’administration publique. En Suisse, il faut que le Conseil fédéral examine comment optimiser l’efficacité de l’administration fédérale à l’aide d’une automatisation des processus et de l’IA. Partant du principe que l’IA jouera un rôle dans l’administration publique suisse…

Urteil 5A_614/2017 vom 12. April 2018

Art. 389 ss CC. Lors de l’institution d’une curatelle, les principes de proportionnalité et de subsidiarité fixent les limites du pouvoir d’appréciation: une curatelle de représentation ne peut pas…

Entwicklungen im Datenschutzrecht | Le point sur le droit de la protection des données

Das Datenschutzgesetz des Bundes (DSG)¹ (anwendbar auf private Datenbearbeiter sowie öffentliche Organe des Bundes) wurde im Herbst 2020 von den beiden eidgenössischen Räten verabschiedet.² Nach unbenutztem Ablaufen der Referendumsfrist wurde auch die Verordnung zum Datenschutzgesetz (VDSG)³ revidiert. Diese beiden Erlasse (Gesetz und Verordnung) werden am 1. September 2023 in Kraft treten.⁴

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…

Der Anspruch auf öffentliche Verhandlung

Gemäss Art. 30 Abs. 3 BV sind Gerichtsverhandlungen und Urteilsverkündungen unter Vorbehalt gesetzlicher Ausnahmen öffentlich. Diese Bestimmung knüpft an Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Ziff. 1 UNO-Pakt II an¹, wonach jede Person ein Recht darauf hat, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage…

«Wichtige Gründe» für die richterliche Abberufung einer Verwaltung im Stockwerk­eigentum

Les conflits entre les copropriétaires par étages et l’administration de la communauté des copropriétaires par étages sont fréquents dans la pratique. Le droit individuel de chaque copropriétaire par étages d’exiger la révocation de l’administration est lié à de «justes motifs». Ce que l’on entend par le terme «justes motifs» est actuellement concrétisé par la doctrine et la jurisprudence.

Öffentliche Finanzlage trotz Coronakrise solid

2019 war die Finanzlage der öffent­lichen Haushalte ausgesprochen positiv. Bund, Kantone und Sozialversicherungen erzielten hohe Überschüsse. Mit einer Überschussquote von 1,4% des…

Bundesgericht, Urteil 2C_553/2019 vom 9. März 2021

Art. 18 al. 1 et 2 LIFD. La formation d’un consortium de construction constitue un indice fort que l’activité dépasse la simple gestion de biens privés et que le bénéfice qui en découle est imposable…

De la planification à la codification de la cyberadministration

Le développement de la cyberadministration requiert une activité créatrice de la part de l’administration comme du législateur. Les deux doivent se laisser convaincre d’expérimenter de nouvelles choses et accepter d’avancer par étape, en allant parfois du détail au principe, du particulier au général, de la variété à l’homogénéité, de l’expérience à la règle. Or, la technique législative propose…

Urteil 6B_1110/2014 vom 19. August 2015; BGE-Publikation

La notion de fonctionnaire en droit pénal ne sera pas obsolète lorsque le statut de fonctionnaire aura été aboli. Le terme d’autorité inclut tous les organismes qui exercent des tâches…

Urteil 1C_503/2018 vom 1.4.2020

Art. 8 al. 2 Cst. L’initiative grisonne sur la chasse, qui demande à ce que sa gestion soit assurée paritairement par des chasseurs, des non-chasseurs et des défenseurs des animaux, est suffisamment…

Wer trägt die Verantwortung für die Qualität der Gesetze?

Celui qui travaille constamment sur des actes législatifs est de ce fait responsable de la qualité des actes législatifs. Cela vaut pour les initiants (d’initiative), les collaborateurs de l’administration, le Gouvernement, le Parlement et même pour le peuple dans la démocratie référendaire. Mais le législateur supporte la responsabilité première, à savoir en Suisse le Conseil national et le…

Urteil 1B_143/2015 vom 5. Mai 2015; keine BGE-Publikation

Avant de prononcer une détention pour des motifs de sûreté, le prévenu doit pouvoir se déterminer. On doit fixer à cet effet un court délai, de 48 heures par exemple, ou une audience…

Urteil 1C_323/2015 vom 8. Januar 2016; keine BGE-Publikation

Lorsqu’il n’est pas totalement exclu que les données du système d’information de la police (POLIS) pourraient contenir des informations utiles à d’autres enquêtes policières, l’intérêt…

Cloud – alles Risiko?

Comme tout traitement de données par des organes publics, le traitement de données sur mandat doit être effectué conformément à la loi. Si le traitement des données est délocalisé sur le cloud, il faut se poser d’abord des questions juridiques. Ainsi, il faut se demander si la délocalisation est autorisée, dès lors qu’aucune disposition, légale ou autre, ne s’y oppose et que le mandant peut…

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…

Die Justiz auf dem Weg zum elek­tro­ni­schen Dossier

L’auteur présente le projet eDossier du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, qui a pour but l’introduction généralisée du dossier électronique au sein des tribunaux suisses. En raison de l’autonomie administrative, les justices cantonale et fédérale sont largement livrées à elle-même pour sa réalisation. Le Tribunal fédéral a donc conclu un contrat de collaboration de droit administratif…

Der «Geheimbericht Gautschi» zum Aktienrecht

L’auteur a eu la possibilité de consulter et de citer le Rapport Gautschi, qui avait été commandé en 1966 par le Conseil fédéral afin de proposer une mise à jour du droit de la société anonyme de 1936. La question la plus importante est toutefois celle de savoir pourquoi le Rapport Gautschi a été considéré comme explosif et fut mis sous clé pendant 50 ans. En tenant compte du contexte économique…

Die Grundstücksgeschäfte

Die vorliegende und hier zu besprechende Arbeit trägt den Titel «Die Grundstücksgeschäfte». Unter diesem Begriff verstehen wir grundsätzlich jene Rechtsgeschäfte, die darauf ausgelegt sind, die…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht/Le point sur le droit administratif

Hinsichtlich der Grundsätze des allgemeinen Verwaltungsrechts wird wiederum schwergewichtig auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts abgestellt. Dabei wird nicht verkannt, dass sowohl Bundesverwaltungsgericht wie auch die kantonalen Verwaltungsgerichte einen wesentlichen Beitrag zur Praxis des Verwaltungsrechts leisten.

Urteil 6B_1/2017 vom 6. März 2017; BGE-Publikation

Lorsque dans une procédure de recours, qui se déroule en principe par écrit, des débats sont ordonnés d’office ou à la demande d’une partie, le principe de publicité de la justice s…

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Der Bund hat seine Bemühungen zur Revision des Datenschutzgesetzes (DSG) weiter vorangetrieben. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) wurde vom Bundesrat beauftragt, bis Ende August 2016 einen Vorentwurf für eine Revision des DSG zu unterbreiten. Dieser soll insbesondere die Datenschutzreformen in der EU und beim Europarat berücksichtigen¹. Diese Reformen sind zurzeit noch…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

Einen Entscheid über die Kompetenz der Interkantonalen Lotterie- und Wettkommission (Comlot) hat das Bundesgericht zum Anlass genommen, sich in allgemeiner Weise zur Gesetzesauslegung zu äussern. Das Bundesgericht bekennt sich weiterhin zu einem «pragmatischen Methodenpluralismus», bei dem keinem der einzelnen Auslegungselemente ein bestimmter Vorrang zukommt (BGE 141 II 262 ff.).¹ Man spürt…

Statistisches Mehrjahresprogramm 2024–2027

Der Bundesrat hat das Programm für die öffentliche Statistik des Bundes der kommenden Jahre verabschiedet. Darin sind u.a. die statistischen Ziele, Prioritäten und Aktivitäten enthalten. Als zentral…

Urteil 2C_465/2019 vom 14.7.2020

Art. 9 Cst. Il est inadmissible qu’une université qualifie un étranger de dangereux et ne l’admette pas aux études uniquement en raison de voyages dans son pays d’origine et de contacts avec des…

Decentralized Finance (Teil 2)

La finance décentralisée (DeFi) est une manière nouvelle et de plus en plus importante de gérer des actifs numériques et d’effectuer des transactions avec ceux-ci. La première partie de cet article a présenté les principales caractéristiques, la structure typique ainsi que quelques exemples d’utilisation actuelle. Cette seconde partie porte sur les difficultés qui découlent de la décentralisation…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht (FE.2019.16-EZE2) 11. Oktober 2019

Art. 123 CPC: Obligation de remboursement de l’assistance juridique gratuite, procédure et prescription. Le remboursement de l’assistance juridique gratuite doit être ordonné expressément. La…

Bundesverwaltungsgericht, Urteil A-2856/2019 vom 16. Dezember 2020

Art. 127 al. 1 Cst. La redevance des entreprises pour la radio et la télévision est un impôt. La LRTV répond aux exigences strictes pour la perception d’un impôt. (P.P.)

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum stand erneut die Aktienrechtsrevision im Mittelpunkt. Nach dem Beschluss des NR im Juni 2018 ging das Geschäft an die RK-SR, die am 7.11.2018 weitreichende Änderungen vorschlug. Diese stiessen auf breiten Widerstand und veranlassten SR Noser, einen Nichteintretensantrag zu stellen. Der SR lehnte diesen am 11.12.2018 mit 23:20 Stimmen ab und wies die Vorlage zur Überarbeitung…

Kinder in der digitalen Welt – neue Heraus­forderungen für den Persönlichkeits­schutz – Teil 1

La révolution numérique a aussi un impact sur la vie de nos enfants. On oublie toutefois souvent les risques liés aux nouvelles possibilités techniques pour les droits de la personnalité des enfants et des jeunes. La première partie de l’article répond à la question de savoir si les règles de protection des enfants et des jeunes actuellement en vigueur sont satisfaisantes. Dans la seconde partie,…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Das Erbrechtsjahr 2023 hat einige neue Bestimmungen, relativ viel und teils auch etwas umsatzheischende Publicity in der Allgemeinpresse, eine Flut an einschlägigen Neuauflagen, aber «unter dem Strich» kaum etwas wirklich Neues gebracht. Die pflichtteilsrechtlichen Anpassungen werden sich – mit minimen Auslegungsproblemen – im Alltag unauffällig einfügen, sofern der erweiterte Freiraum nicht…

Rechtspraxis betreffend die Zuteilung von .swiss-Domain-Namen

La présente contribution a pour but de donner une vue d’ensemble du domaine Internet «.swiss» et d’examiner en particulier la pratique d’attribution développée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Elle décrit en premier lieu les personnes éligibles à une attribution, les conditions générales et spécifiques ainsi que la procédure d’attribution de noms de domaine .swiss. Des…

Die Generalversammlung nach revidiertem Aktienrecht

Les dispositions révisées relatives à l’assemblée générale assureront vraisemblablement une meilleure discussion et formation de la volonté des actionnaires, un taux de participation plus élevé, un déroulement plus efficace et moins compliqué de l’assemblée générale ou de l’assemblée universelle, ce qui va améliorer la gouvernance des entreprises et augmenter l’efficacité au sein des sociétés. La…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer¹ auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.² Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…

Mündlich oder schriftlich? – Die Justiziabilität des Anspruchs auf mündliche Verhandlung im Zivilprozess unter dem Einfluss der EMRK

La contribution met en lumière le droit à une audience selon l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sa concrétisation par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses répercussions sur le droit suisse de la procédure civile. Cela amène à distinguer les diverses procédures, en particulier la procédure sommaire et certains de ses domaines d…

Ombudsverfahren und Datenschutz

Pour accomplir ses tâches, l’ombudsman doit pouvoir avoir accès non seulement au dossier de la partie plaignante, mais également à celui de tiers. Les auteurs examinent la question de savoir si le refus d’une autorité d’accorder l’accès au dossier de tiers, fondé sur la loi zurichoise sur l’information et la protection des données, est ou non légal. Ils présentent en outre les moyens à…

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Als Folge der Untersuchung, die Bundesrätin Viola Amherd nach den erschütternden Berichten über Vorkommnisse im Kunstturnen und in der Rhythmischen Gymnastik¹ in Auftrag gegeben hatte, haben der Bund und die Sportverbände nationale Strukturen geschaffen, um Athletinnen und Athleten besser zu schützen². Als Teil eines Massnahmepaketes, das einen Kulturwandel im Sport auslösen soll, hat Swiss…

Relative Marktmacht – Bedeutung der revidierten schweizerischen Missbrauchs­aufsicht für die Digitalwirtschaft

Le 1^er janvier 2022, le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)», adopté par le Parlement, est entré en vigueur. Il a entraîné des modifications fondamentales de la Loi fédérale sur les cartels (LCart). Parmi celles-ci, le présent article analyse l’extension générale du contrôle des abus selon l’

Urteil 1B_158/2018 vom 11. Juli 2018

Art. 115 ss CPP. L’opinion défendue en doctrine selon laquelle les autorités d’assistance compétentes à raison du lien ne peuvent pas se porter partie civile dans une procédure pour escroquerie à l…

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Das Handelsgericht Zürich entschied, dass journalistische Beiträge urheberrechtlich geschützt sind, wenn ihnen Selektions- und Anordnungsentscheidungen zugrunde liegen und sie sich nicht in der Wiedergabe von Tagesaktualitäten erschöpfen.¹ Ebenfalls zu den urheberrechtlichen Schutzvoraussetzungen, allerdings im Bereich der angewandten Kunst, hat sich das Bundesgericht geäussert. Die Anforderungen,…

Urteil 8C_503/2019 vom 19.12.2019

Art. 65 al. 5 LTF. Il n’est pas acceptable qu’un tribunal cantonal ­ignore de manière répétée la législation en matière d’assurance-invalidité relative à la requête d’expertises, comme le fait le…

Nationaler Adressdienst ab 2025

Um administrative Prozesse zu vereinfachen und öffentliche Aufgaben effizienter zu gestalten, soll ein nationaler Adressdienst (NAD) geschaffen werden. Der Bundesrat hat hierfür die Botschaft zum…

Handbuch Schweizer Genossenschaftsrecht

Das «Handbuch Schweizer Genossenschaftsrecht» kommt als drittes Werk zu den beiden Handbüchern zum Aktienrecht und zum GmbH-Recht hinzu, die von der teilweise gleichen Herausgeber- und Autorenschaft…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht / Le point sur le droit des associations et fondations

Die bedeutendste gesetzgeberische Entwicklung des vergangenen Jahres ist aus stiftungsrechtlicher Sicht der von der RK SR am 28. November 2019 veröffentlichte «Vorentwurf eines Bundesgesetzes über die Stärkung des Stiftungsstandorts Schweiz» infolge der parlamentarischen Initiative Luginbühl (14.470).¹ Die dazugehörige Vernehmlassung wurde im März 2020 abgeschlossen, der Ergebnisbericht ist…

Justizkommunikation

Spätestens seit der Jahrtausendwende wird unsere Gesellschaft nicht mehr bloss von den Medien geprägt, sondern weitgehend von den Medien beherrscht. Wirtschaftlicher Erfolg und politische Macht hängen wesentlich von einer dominanten Präsenz in den Medien ab. Oder umgekehrt formuliert: Wer in den Medien nicht präsent ist, bleibt gesellschaftlich unbedeutend oder existiert gar nicht mehr. Das gilt…

Strafrecht, Justiz und Menschenrechte in Zeiten von Covid-19

La justice pénale et la jurisprudence en matière de droits de l’homme ont elles aussi été exposées à des agitations, des tensions et des rejets durant les derniers mois. En Suisse, certains ont appelé à un «confinement de la justice» et une procédure de destitution à l’égard du Procureur de la Confédération. Des facteurs externes ont influencé des procédures pénales importantes, qui se sont…

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Gesetzgebungsspirale auf dem Gebiet des Steuerrechts dreht sich in der Schweiz mit grosser Geschwindigkeit unvermindert weiter. Wie im Folgenden aufgezeigt wird, sind die internationalen Entwicklungen, die COVID-19-Pandemie sowie der Digitalisierungsschub Haupttreiber der Reformen. Trotz dieser Dynamik in der Gesetzgebung darf nicht unerwähnt bleiben, dass die am 4. März 2018 von Volk und…

Bank­geheimnis­verletzung durch Whistle­blowing

En se fondant sur un cas qui a reçu un large écho dans le grand public, les auteurs analysent la notion de secret en lien avec le secret de la clientèle bancaire et le secret de fonction, sa définition étant identique pour les deux infractions correspondantes. Ils examinent ensuite les circonstances dans lesquelles le motif justificatif extra-légal de la sauvegarde de l’intérêt public s’applique…

Bundesgericht, Urteil 8C_572/2020 vom 6. Mai 2021

Art. 8 al. 1 Cst. Le principe de l’égalité ne confère pas un droit direct au paiement rétroactif d’un salaire égal. (P.P.)