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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour öffentliche Verwaltung

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Article de fond

Strategische Verantwortung oder verantwortungsvolle Strategie?

Le droit de l’approvisionnement en électricité est un domaine amorphe à plusieurs ni­veaux. Selon l’angle d’observation, ses facettes changent de manière kaléidoscopique. Une réglementation stratégique intégrale n’est pas prévue par la Constitution. La Confédération a des tâches de législation spécifiques et une responsabilité subsidiaire. La marge de manœuvre des cantons, autrefois impor­tante,…
Dr. iur. Reto Patrick Müller
SJZ-RSJ 22/2023 | p. 1095
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Article de fond

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…
Dr. iur. Arthur Brunner, Dr. iur. Marco Zollinger
SJZ-RSJ 22/2022 | p. 1077
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Abschied vom Laienrichtertum im Kanton Zürich

Unlängst hat der Zürcher Kantonsrat eine parlamentarische Initiative des Inhaltes überwiesen, wonach das Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess vom 10. Mai 2010 (GOG/ZH; LS 211.1) dahin gehend geändert werden soll, dass nur noch als Mitglied eines Bezirksgerichts wählbar ist, wer ein juristisches Studium gemäss Art. 7 Abs. 1 Bst. a des Anwaltsgesetzes…
Dr. iur. Hans Schmid
SJZ-RSJ 22/2015 | p. 556
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Le point sur

Entwicklungen im Strafrecht / Le point sur le droit pénal

Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB) und Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Änderung infolge des Bundesgesetzes zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d’action financière vom 12. Dezember 2014 (Art. 305bis und Art. 305ter StGB, Art. 14 Abs. 4 VStrR), in Kraft getreten am 1. Januar 2016 (AS 2015 1389); Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB) und Militärstrafgesetz (MStG), Änderung…
Prof. Dr. Andreas Donatsch, Ursula Niedermann MLaw
SJZ-RSJ 22/2016 | p. 522
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Article de fond

Wie Behörden entscheiden können (sollten) – eine Übersicht

Savoir quelle autorité doit appliquer un acte normatif dépend de l’objet de la réglementation; cette autorité dispose en principe d’une marge d’appréciation. Si elle ne parvient pas directement à une décision, elle doit recourir à une procédure ou à un critère supplémentaire. Quelles sont les voies ouvertes aux autorités et comment peuvent-elles – ou doivent-elles – décider? L’article envisage…
Dr. iur. Robert Baumann
SJZ-RSJ 22/2019 | p. 683
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Article de fond

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…
Prof. Dr. iur. Leander D. Loacker M.Phil., Lara Blumer BLaw
SJZ-RSJ 22/2021 | p. 1055
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Article de fond

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 1)

Il existe de nombreux devoirs de collaboration au moment de fixer la masse en faillite. En cas de faillite, ils incombent ainsi non seulement au failli, mais aussi à diverses autres personnes. Des questions centrales sont cependant encore sans réponse. L’objectif de cet article est de faire la lumière sur ces questions inexplorées du droit de la faillite. La partie 1 traite des fondements des de…
Dr. iur. Bastian Heinel
SJZ-RSJ 22/2022 | p. 1055
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La page des praticiens

Kinder in der digitalen Welt – neue Herausforderungen für den Persönlich­keits­schutz – Teil 2

Les conclusions présentées dans la première partie de cet article ont montré que le cadre juridique pour protéger la person­nalité des enfants et des jeunes dans une société numérisée existe en principe et que les diverses révisions sur le plan national et européen ont pris en compte les enjeux de la protection de la personnalité dans la société 4.0. Dans la deuxième partie de cet article, ces…
Dr. iur. Sandra Husi-Stämpfli LL.M.
SJZ-RSJ 22/2021 | p. 1090
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Le point sur

Entwicklungen im Strafrecht | Le point sur le droit pénal

Änderung im Rahmen des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS) (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands) vom 18. Dezember 2020 (Änderung der Art. 354 Abs. 1 Bst. e, Abs. 4 Bst. d und…
Prof. Dr. iur. Christof Riedo, Lara Viviroli MLaw
SJZ-RSJ 22/2021 | p. 1076
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