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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour öffentliche Verwaltung

13 résultats trouvés

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Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Das Erbrechtsjahr 2023 hat einige neue Bestimmungen, relativ viel und teils auch etwas umsatzheischende Publicity in der Allgemeinpresse, eine Flut an einschlägigen Neuauflagen, aber «unter dem Strich» kaum etwas wirklich Neues gebracht. Die pflichtteilsrechtlichen Anpassungen werden sich – mit minimen Auslegungsproblemen – im Alltag unauffällig einfügen, sofern der erweiterte Freiraum nicht…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Meyer-Vögeli
SJZ-RSJ 6/2024 | p. 273
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Article de fond

Hohes Risiko – kein Killerargument gegen Vorhaben der digitalen Transformation

Le législateur de la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données de 2020 a considéré les risques liés au traitement des données personnelles pour les droits fondamentaux ou pour la personnalité des personnes concernées comme un phénomène systémique inhérent au quotidien numérique. Même si ces risques s’avèrent élevés, les responsables du traitement et l’autorité fédérale de…
Dr. iur. Adrian Lobsiger LL.M.
SJZ-RSJ 6/2023 | p. 311
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Article de fond

Teilrevision der Anlagestiftungs­verordnung: Eine neue Chance für Anlagen in Bauprojekte

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté les modifications relatives à l’Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) et les a soumises à consultation jusqu’au 14 décembre 2018. Les adaptations apportées doivent être largement saluées et correspondent dans une grande mesure aux besoins urgents des fondations de placement. Dans la présente contribution, l’auteur explique les éléments…
Dr. iur. Armin Kühne
SJZ-RSJ 6/2019 | p. 167
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Article de fond

Von den Säulen der Demokratie

La démocratie est sous pression dans le monde entier. Même en Suisse, il y a de plus en plus de signes qui font penser que des éléments essentiels de notre démocratie sont oubliés ou relégués au second plan. Ces éléments de base sont mis en lumière dans cet article: le peuple, qui n’est pas tout-puissant; le fondement de la démocratie qui repose sur l’État de droit et sa constitution; le défi de…
Prof. Dr. René Rhinow
SJZ-RSJ 6/2020 | p. 187
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Article de fond

Die Akontovereinbarung – zugleich ein Beitrag zur Tilgung durch Saldierung

Par la convention d’acomptes, les parties se sont mises d’accord sur un mode d’extinction de la dette particulier prévoyant que la créance de base est éteinte par paiement d’acomptes et qu’un décompte final est établi. Les paiements d’acomptes versés par la débitrice sont dès lors soumis à la double réserve d’une facture en bonne et due forme établie par le créancier ainsi que du paiement d’un…
Prof. Dr. iur. Corinne Zellweger­Gutknecht, Manuela Rosenthaler BLaw
SJZ-RSJ 6/2022 | p. 280
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Article de fond

Loyalitätsaktien

Lors de la révision du droit de la société anonyme, la proposition de réglementation du Conseil national sur les actions de loyauté n’était pas encore prête; le sujet est désormais à l’ordre du jour du Conseil fédéral. Le postulat 18.4092 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les conséquences des actions de loyauté. En plus d’une analyse d’impact de la réglementation, le rapport…
Dr. iur. Valentin Jentsch LL.M.
SJZ-RSJ 6/2022 | p. 267
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Article de fond

Bauliche Massnahmen an Miteigentum zwischen Subjektivität und Objektivierung

Les dispositions légales sur les travaux de construction des art. 647 al. 2 ch. 1 et art. 647c-647e CC reflètent à la fois la conception subjective et objective de la propriété. L’auteur analyse les deux conceptions de la propriété et leur impact sur le processus de décision au sein des communautés de copropriétaires. La question de savoir s’il faut appliquer les règles de décision subjectives,…
PD Dr. iur. Daniel M. Häusermann LL.M.
SJZ-RSJ 6/2016 | p. 141
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