Résultats de recherche pour Widerrechtlichkeit

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…

Neugläubiger im Verantwortlichkeitsrecht

Imaginons qu’une institution accorde un prêt à une société anonyme qui, depuis longtemps, aurait dû déposer son bilan en raison de son surendettement. Lorsqu’on aboutit finalement à une procédure de faillite ou de concordat, l’institution peut-elle poursuivre personnellement les organes de la société pour la perte subie? Ce qui pourrait apparaître comme évident à première vue, ne l’est pas. Jusqu…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es im Jahr 2016 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten. Hängig ist die Revision des Verjährungsrechts (Verlängerung Verjährungsfristen). Am 29. November 2013 hat der Bundesrat die entsprechende Botschaft verabschiedet¹. Die parlamentarische Beratung ist noch immer nicht abgeschlossen.

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2023 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid FS.2020.19-EZE2 vom 8. April 2022

Art. 5 al. 2 CL; art. 4, art. 15 et art. 24 Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Compétence et droit applicable en cas de départ à l’étranger du créancier d’aliments…

Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative und Unternehmenshaftung

Cet article analyse les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative sur les multinationales responsables, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022, ainsi que le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur ce thème, mis en consultation. Il se concentre en particulier sur la question des risques de responsabilité pour les entreprises. Il conclut que de tels risques sont réels…

Aktivlegitimation und Pflichtverletzung im aktienrechtlichen Verantwortlichkeitsprozess

Les organes des sociétés mères et des filiales interagissent à maints égards et les délimitations des responsabilités pour la gestion des différentes sociétés ne sont pas clairement délimitées. L’auteur analyse le droit d’action de l’actionnaire au sein des groupes de sociétés; il constate ainsi que la légitimation active en matière de responsabilité des organes en droit de la société anonyme a…

Bundesgericht, Urteil 2E_4/2019 vom 28. Oktober 2021

Art. 30 al. 3 Cst.; art. 27 LTF; art. 59 al. 2 RTF; art. 3 al. 1 LRCF. Contrairement à l’usage, le nom d’un mandataire condamné aux frais de procédure peut être anonymisé si l’intérêt à la protection de…

Bundesgericht, Urteil 2C_817/2020 vom 27. Dezember 2021

Art. 5 al. 3, art. 9 Cst. Un conseiller d’Etat qui dissimule au Parlement un rapport politiquement pertinent sur une initiative populaire n’agit pas de manière illicite à l’égard des initiants.

Einwilligung in die Schädigung der Aktiengesellschaft

L’auteur analyse la question de savoir dans quelles situations il se justifie de ne pas retenir le principe «volenti non fit iniuria“ en matière de responsabilité des organes de la société anonyme. Il met en lumière les incohérences qui découlent du fait que le résultat de l’exception dépend de la situation procédurale, dans des états de fait et de dommage pourtant similaires. L’organe recherché…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer¹ auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.² Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2022 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Haftungs­erleichterung für Verfehlungen der Revisions­stelle?

L’auteur examine la question de savoir si la confiance élevée du public dans les rapports de révision des entreprises est justifiée et si les déclarations que ceux-ci contiennent peuvent fonder une re­s­ponsabilité. Il analyse la nature juridique du rapport de révision et met en évidence les conditions qui doivent être remplies pour retenir une responsabilité dans la révision. Il est en…

Das Schweizer Obligationenrecht 2020

S’agissant du projet CO 2020, proposé par d’éminents professeurs de droit, orienté vers une conception juridique moderne de la Partie générale du droit des obligations suisse, l’auteur appelle à une discussion large et ouverte. Sa contribution analyse principalement cinq éléments ayant fait l’objet de changements notables: l’insertion de la gestion d’affaires sans mandat comme source des…

Bundesgericht, Urteil 6B_854/2021 vom 21. Dezember 2022

Art. 94 LTF; art. 86 al. 1 CP. Le Tribunal fédéral n’a pas encore eu l’occasion de traiter spécifiquement la question de savoir si une libération conditionnelle peut dépendre du renvoi de la personne…

Aargau, Versicherungsgericht, 3. Kammer (VBE.2017.584) 19.12.2017

Art. 52 LAVS. Une incarcération ne libère pas un membre du conseil d’administration de son obligation de veiller au paiement correct des cotisations d’assurance sociale de la société. P.P.

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 2018 122) 10.4.2018

Art. 50 al. 2, art. 224 al. 2 CPP. Conformément à l'art. 224 al. 2 CPP, le délai de 48 heures pour la demande de détention provisoire commence à courir dès l’arrestation; cela inclut le délai de 24…

Bundesgericht, Urteil 2E_6/2021 vom 23. März 2023

Art. 3 al. 1 LRCF. En ordonnant la fermeture temporaire forcée des centres de fitness pendant la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral n’a pas commis de violation substantielle de ses devoirs de…

Konzern­verantwortungs­initiative und Geschäfts­herren­haftung

L’article traite des conséquences juridiques de l’initiative pour des multinationales responsables. Il aborde notamment la responsabilité que prévoit cette initiative à l’encontre des sociétés mères installées en Suisse pour les violations des droits de l’homme et les infractions contre l’environnement commises par leurs filiales à l’étranger. L’auteur rejette cette initiative et montre les…

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2019.27) 13.8.2019

Art. 58 al. 1 et art. 44 al. 1 CO. Il y a un défaut d’entretien lorsque, dans une station de lavage, le chemin entre la boîte de lavage et le distributeur de jetons n’est pas salé alors que la…

Obergericht Aargau, Versicherungsgericht, 3. Kammer, Urteil VKL.2022.8 vom 29. September 2022

Art. 59 al. 2 let. e, art. 95 al. 3, art. 158 CPC. Si, à l’issue d’une procédure de preuve à futur dans laquelle des dépens n’ont pas été octroyés à la requérante, ces mêmes frais, qualifiés ensuite de…

Aargau, Obergericht, Handelsgericht (HSU.2019.104) 5.9.2019

Art. 257 CPC. Requête dans la procédure applicable aux cas clairs portant sur des prétentions en matière de responsabilité en droit de la société anonyme. Le Tribunal civil n’est pas lié par le…

Ein Spielraum für absichtliche Täuschungen in unternehmerischen Verhandlungen?

Le dol est un moyen fréquemment utilisé pour obtenir un avantage lors de négociations pour l’acquisition d’entreprises. Ainsi, les négociateurs prétendent à l’existence par exemple d’offres alternatives, de directives internes à l’entreprise, de prix de réservation ou encore de délais à respecter. Ils mentent ainsi sur des aspects qui ne se rapportent certes pas à l’objet du contrat, mais qui…

Die Stiftung als Rechtsinstitut zwischen Fortentwicklung und Respektierung des Stifterwillens, I

Les fondations se caractérisent par leur diversité et leur complexité et se situent dans la zone de tension entre développement permanent et respect de la volonté du fondateur. Les ­dispositions de droit civil relatives à la transformation et à la dissolution de fondations résolvent cette tension pour les différentes manifestations d’une fondation et prouvent que la fondation est une institution…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2020 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 16 41 = LGVE 2017 I Nr. 17) 12.5.2017

Art. 28 CC. Atteinte aux droits de la personnalité en matière d’émissions de radio et de télévision. La publication de faits faux est en soi illicite. Pour autant, chaque incorrection, imprécision,…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

Fast lehrbuchartig hat das Bundesgericht in BGE 145 II 270 ff. die verschiedenen Auslegungsmethoden abgearbeitet. In der Sache ging es um einen Begriff des Mehrwertsteuerrechts.¹

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

BG über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot (AS 2014 2055), Teilrevision der DNA-Profil-Verordnung (AS 2014 3467), Totalrevision der DNA-Analyselabor-Verordnung EJPD (AS 2014 3471), Verordnung des EJPD über den Pauschalbeitrag für Leistungen der Opferhilfe-Beratungsstellen bei fehlender interkantonaler Regelung (AS 2014 3043); alle in Kraft getreten am 1.1.2015.

Die Vertraulichkeitsvereinbarung nach schweizerischem Recht

Les accords de confidentialité sont presque omniprésents dans le quotidien de l’économie, de sorte qu’ils ne sont guère remis en question et sont souvent simplement signés. En dépit de leur importance pratique, les ouvrages juridiques traitant spécifiquement des accords de confidentialité sont restés rares en Suisse. Le présent article a pour but de procéder à un examen dogmatique approfondi de l…

Verweigerung der Freigabe arrestierter Werte durch das Betreibungsamt trotz Rechtskraft des Einspracheentscheides

En prenant en compte une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, les auteurs précisent les conditions qui doivent être remplies pour que les organes chargés de l’exécution puissent retarder l’exécution de décisions jusqu’à l’expiration du délai de recours. Le Tribunal fédéral exige que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies : l’autorité doit être compétente pour rendre la…

Urteil 4A_576/2015 vom 29. März 2016; BGE-Publikation

Un intérêt général à empêcher les actes de vandalisme et les cambriolages ne justifie pas sans autres justifications n’importe quelle surveillance vidéo à l’intérieur d’une habitation. De…

Zulässigkeit von Vergleichszahlungen der Aktiengesellschaft an ihre Aktionäre

Cet article examine si et, dans l’affirmative, à quelles conditions les sociétés anonymes peuvent, du point de vue du droit de la SA, effectuer des paiements à leurs actionnaires à des fins transactionnelles et, de ce fait, éviter la valeur de nuisance que représente une procédure. (P.P.)

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Die Bundesversammlung hat am 15. Juni 2018 die Änderungen des Obligationenrechts zum Verjährungsrecht¹ verabschiedet.² Die beiden zentralen Elemente der Revision sind die Verlängerung der relativen Verjährungsfrist von bisher einem Jahr auf drei Jahre im Delikts- und Bereicherungsrecht und die Einführung einer neuen zwanzigjährigen absoluten Verjährungsfrist bei Personenschäden. Bei Tötung oder…

Die Eintragung existierender Familien­stiftungen

Depuis le 1^er janvier 2016, les fondations de famille, même celles qui existent déjà, doivent s’inscrire au registre du commerce. Mais cela est plus facile à dire qu’à faire: l’inscription est refusée à diverses fondations, parce que le contenu de leurs statuts constitutifs entraînerait – du point de vue des registres du commerce – leur nullité. Parallèlement, les adaptations des statuts…

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 19. Februar 2014 hat der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zum Bundesgesetz über Zweitwohnungen unterbreitet¹. In diesem Gesetzesentwurf werden die Vorgaben von Art. 75b BV in erster Linie dadurch umgesetzt, dass in Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von über 20 Prozent keine neuen Zweitwohnungen mehr bewilligt werden dürfen. Zulässig sind jedoch drei Möglichkeiten: Die Erstellung von…

Haftungsfragen beim Handel von digitalen Vermögenswerten

La nouvelle loi sur la TRD (loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués), entrée en vigueur de manière échelonnée les 1^er février et 1^er août 2021, crée un régime juridique de papiers-valeurs et de surveillance pour le commerce avec des données numériques patrimoniales. Une norme de responsabilité spécifique…

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Ausgehend vom Postulat Fehr «Zeitgemässes kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht» (12.3607) wurden an der Tagung «Avenir Familles!» an der Universität Freiburg rechtspolitische Fragen zu den Themen Ehe, Kind und Familienunterhalt diskutiert. Die Grundlagen dazu stellten drei vom BJ in Auftrag gegebene Rechtsgutachten von Thomas Geiser, Ivo Schwander und Ingeborg Schwenzer dar: Jenes…

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1^er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…

Wahrheitspflicht und Wohlwollen im Arbeitszeugnis

Même si, dans la pratique, le certificat de travail est de plus en plus marqué par des formula­tions standard et qu’il s’est ainsi partiellement éloigné de l’idée fondamentale d’une évaluation individuelle des performances, il reste une institution d’une grande importance pratique. Le certificat de travail a une double fonction. D’une part, il doit donner au prochain em­- ployeur une impression…

Schafft das neue Aktienrecht die Sachübernahmevorschriften wirklich ab?

Le nouveau droit de la société anonyme de 2020, qui entrera en vigueur probablement en 2023, abroge formellement les dispositions relatives aux apports en nature. Le présent article analyse si ces dispositions seront réellement abolies, ou si elles s’appliqueront encore matériellement, en tout ou en partie, en vertu des dispositions générales. (P.P.)