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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Zustellung

16 résultats trouvés

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2017
Article de fond

Unterbrechung der Verjährung

L’auteur analyse les différents actes interruptifs de prescription, en particulier le dépôt d’une requête de conciliation, l’ouverture d’action, la mise en poursuite, l’exception et la reconnaissance de dette, et illustre ces derniers par de nombreux exemples. Il précise également l’étendue de l’effet interruptif, notamment dans les cas de créances multiples et de double délai de prescription…
Prof. Dr. Alfred Koller
SJZ-RSJ 9/2017 | p. 201
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Article de fond

Genügen PDF-­Dateien dem Schrift­form­erfordernis?

Les auteurs examinent la question de savoir si l’échange élec­tronique de documents PDF signés et scannés remplit l’exigence de la forme écrite au sens du droit des obligations. Un document PDF envoyé par e-mail ne porte certes pas de signature originale; toutefois, le document scanné est muni d’une telle signature. Comme les auteurs le montrent, les moyens de communication électroniques…
Dr. iur. Dieter Gericke LL.M., Tanja Ivanovic MLaw
SJZ-RSJ 14/2017 | p. 335
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Article de fond

Digitale Revolution im Aktien­recht?

L’auteur met en lumière la numérisation du droit de la société anonyme, qui touche non seulement la forme des transactions juridiques, mais également le droit matériel, et qui contribue à un gouvernement d’entreprise (corporate governance) moderne. La contribution présente les propositions du projet de révision du droit de la société anonyme qui tendent à développer les relations juridiques…
Prof. Dr. iur. Christof B. Bühler LL.M.
SJZ-RSJ 23/2017 | p. 565
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Le point sur

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

BG über Verbesserungen beim Informationsaustausch zwischen Behörden im Umgang mit Waffen, in Kraft getreten am 1.7.2016 (AS 2016 1831); BG über Zertifizierungsdienste im Bereich der elektronischen Signatur und anderer Anwendungen digitaler Zertifikate, in Kraft getreten am 1.1.2017 (AS 2017 4651).
Prof. Dr. Sarah Summers, lic. iur. Lorenz Garland
SJZ-RSJ 16-17/2017 | p. 405
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Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Im Zusammenhang mit der Änderung der ZGB-Bestimmungen zum Kindesunterhalt1 und zum Vorsorgeausgleich bei Scheidungen2 und der Änderung des Wappenschutzgesetzes3 wurden verschiedene Bestimmungen der ZPO mit Wirkung auf den 1. Januar 2017 revidiert. Bereits festgelegt ist auch, dass die diversen redaktionellen Anpassungen der ZPO, die die SchKG-Revision vom 25. September 2015 mit dem in diesem…
Dr. iur. Ernst F. Schmid LL.M.
SJZ-RSJ 2/2017 | p. 32
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Le point sur

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Die am 19. Juni 2015 verabschiedete Neuregelung des Vorsorgeausgleichs bei Scheidung ist am 1. Januar 2017 in Kraft getreten.1 Nach altem Recht unterstanden Auseinandersetzungen über ein Guthaben bei einer schweizerischen Vorsorgeeinrichtung grundsätzlich dem Heimatrecht der Ehegatten. Daher traten die einschlägigen Regeln des ZGB zum Vorsorgeausgleich trotz ihres zwingenden Charakters hinter das…
Prof. Dr. Daniel Girsberger LL.M., PD Dr. Dirk Trüten LL.M.
SJZ-RSJ 4/2017 | p. 85
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Article de fond

Mit kartell­recht­lichen Mitteln faire Preise erzwingen?

L’initiative populaire pour des prix équitables veut permettre aux acheteurs suisses d’acquérir des marchandises et des services à l’étranger aux conditions locales. L’auteur examine la question de savoir s’il est possible d’obtenir la mise en œuvre juridique des exigences de l’initiative. Dans la conception des initiants, la Commission de la concurrence et les tribunaux civils sont compétents en…
Simon Hirsbrunner LL.M.
SJZ-RSJ 14/2017 | p. 329
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