Résultats de recherche pour Vollmacht

Urteil 8C_540/2019 vom 12.11.2019

Art. 29 al. 1 Cst. Constitue un cas de formalisme excessif, la situation dans laquelle le tribunal déclare un recours irrecevable parce qu’une procuration valable fait défaut, bien qu’il ait été…

Urteil 4A_25/2019 vom 15.4.2019

Art. 2 CC. Quiconque conteste un licenciement au motif que la personne agissant n’a pas de procuration, mais qui sait que cette personne dispose d’un pouvoir de représentation, agit de manière…

Urteil 5A_561/2016 vom 22. September 2016; keine BGE-Publikation

N’est ni arbitraire ni ne relève d’un formalisme excessif, le fait pour une instance d’appel d’exiger une procuration spécifique de l’avocat pour la procédure de mesures…

Missbrauch von Bankvollmachten – Geschädigte aus zivil- und strafrechtlicher Perspektive

L’utilisation abusive de procurations bancaires par des représentants habilités conduit fréquemment à des litiges juridiques entre clients et banques. L’auteur examine qui de la banque ou de ses clients doit être considéré comme lésé tant sur le plan du droit civil que du droit pénal. Pour ce faire, il analyse les principes contractuels en matière bancaire. Ensuite, il présente le rôle des…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Dezember 2021 / Publication ATF prévue pour le 15 décembre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Digitale Revolution im Aktien­recht?

L’auteur met en lumière la numérisation du droit de la société anonyme, qui touche non seulement la forme des transactions juridiques, mais également le droit matériel, et qui contribue à un gouvernement d’entreprise (corporate governance) moderne. La contribution présente les propositions du projet de révision du droit de la société anonyme qui tendent à développer les relations juridiques…

Vertretungsverhältnisse und Identitätsbekanntgabepflichten anlässlich von Versteigerungen

L’auteur analyse les rapports de représentation et leurs problèmes, auxquels sont confrontées les institutions de vente aux enchères dans leur activité. Il présente les conditions de l’octroi des pouvoirs comme représentant direct du client qui livre un objet. Il décrit ensuite les devoirs des institutions de vente aux enchères compte tenu de leur position juridique, en particulier la question du…

Erste Erfahrungen mit der revidierten Handelsregisterverordnung

L’objectif de la modernisation du registre du commerce avec la révision totale du titre 30 du Code des obligations et la révision associée de l’Ordonnance sur le registre du commerce était d’adapter le droit du registre du commerce aux nouvelles exigences des transactions commerciales et juridiques. Il est toutefois regrettable que l’option de substitution à la requisition, qui n’a…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Es ist nun seit Frühsommer 2021 klar, dass eine erste Etappe revidierter (güter- und) erbrechtlich relevanter Normen auf den 1. Januar 2023 in Kraft treten wird.

Bern, Obergericht, 2. Zivilkammer (ZK 15 275) 26. August 2015

Art. 204 al. 1 et 3 CPC ; art. 206 al. 1 CPC. Les représentants de personnes physiques qui sont dispensées de comparaître personnellement à l’audience de conciliation et peuvent se…

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Änderung der Art. 24 (Sachüberschrift und Abs. 1), Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 3, Art. 269 Abs. 2 lit. a und n sowie Art. 286 Abs. 2 lit. a und l StPO¹ aufgrund des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen…

Urteil 9C_152/2019 vom 6.5.2019

Art. 61 let. b LPGA. Si un avocat dépose préventivement un recours non fondé parce qu’il n’a pas encore reçu les documents demandés, il n’y a pas abus de droit. Le tribunal doit dès lors fixer un…

Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer (PF190060-O/U) 6. Januar 2020

Art. 52 et art. 56 CPC. Si une partie ne remet pas un document nécessaire parce que celui-ci n’est pas mentionné dans la formule mise à disposition sur Internet par l’administration, elle doit avoir la…

Aargau, Handelsgericht, 1. Kammer, (HOR.2016.2) 20.10.2017

Art. 706b CO. On ne doit admettre qu’avec retenue la nullité d’une décision de l’assemblée générale. Il n’y a pas de motif de nullité lorsque, au vu de l’ensemble de la situation, le droit de…

Obergericht Bern, Beschwerdekammer, Beschluss BK 20 444 vom 11. Januar 2021

Art. 329 al. 4 CPP. Le décès du prévenu après l’annonce d’appel entraîne le classement de la procédure. Si la procédure d’appel n’est pas encore pendante devant les autorités d’appel, le tribunal de…

Urteil 6B_218/2015 vom 16. Dezember 2015; BGE-Publikation

La jurisprudence actuelle relative au formalisme excessif en lien avec l’absence de signature est maintenue. On doit également la respecter dans l’application du code de procédure pénale.

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der Zivilprozessordnung (ZPO)¹ mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung»² soll punktuelle Anpassungen bringen. Insbesondere sollen die Gerichtskostenvorschüsse halbiert (Art. 98 E-ZPO) und der Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bildübertragung geregelt werden (Art. 141 E-ZPO). In der parlamentarischen Beratung stark debattiert…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Beschluss ZKBER.2020.82 vom 11. Januar 2021

Art. 68 al. 2, art. 311 al. 1 CPC. Est irrecevable l’appel qui a délibérément été signé par un titulaire d’un MLaw qui n’est pas inscrit au Registre cantonal des avocats, même si celui-ci agit en tant…

Vertretung und prozessuale Stellung des Kindes im Zivilprozess

Les enfants possèdent une capacité civile active restreinte et n’ont pas une pleine capacité d’ester en justice dans la procédure. L’art. 299 CPC est la seule disposition du Code de procédure civile qui règle expressément la représentation indépendante des enfants dans une procédure de droit de la famille. Les auteurs analysent les modes de représentation légale de l’enfant et sa…

Urteil 5A_922/2015 vom 4. Februar 2016; keine BGE-Publikation

Le recours contre une mise sous curatelle nécessite certes une motivation, mais l’on ne saurait poser des exigences trop élevées sur le plan formel. On doit uniquement pouvoir reconnaître…

Bundesgericht, Urteil 5A_110/2022 vom 26. April 2022

Art. 40 al. 1 LTF. En matière civile, les parties ne peuvent être représentées devant le Tribunal fédéral que par des avocats autorisés à le faire en vertu de la loi sur les avocats. Lorsque un…

St. Gallen, Kantonsgericht, Einzelrichter im Familienrecht (FE.2018.11-EZE2) 25.10.2018

Art. 235 al. 3 CPC. Délai pour une requête de rectification du procès-verbal. Si la requête n’est pas présentée à temps, comme on est en droit de l’attendre de la partie de bonne foi, le droit d…

Bundesgericht, Urteil 1C_148/2023 vom 25. April 2023

Art. 29 al. 1 Cst. Relève d’un formalisme excessif pour un tribunal d’exiger d’un requérant des documents qui se trouvent déjà dans le dossier de la procédure et de le menacer de ne pas entrer en…

Bundesgericht, Urteil 6F_2/2022 vom 11. März 2022

Art. 50, art. 44 LTF. Un manquement de l’avocat – comme le fait de ne pas verser l’avance de frais requise – est imputable à son client et ne constitue pas un défaut non fautif. (P.P.)

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 54 = LGVE 2018 II Nr. 1) 9.1.2018

Art. 68 al. 1 et 2 let. a CPC; art. 289 al. 2 CC. Lors d’un procès, si le représentant n’a pas de relation de proximité privilégiée avec le représenté, il doit être soumis aux restrictions applicables…