Résultats de recherche pour Notwehr

Urteil 6B_853/2016 vom 18. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Lorsque la personne attaquée n’a pas intentionnellement créé une situation de légitime défense, mais qu’elle a néanmoins contribué ou provoqué une telle situation par son comportement,…

Urteil 6B_195/2017 vom 9. November 2017; keine BGE-Publikation

Même si la personne attaquée est physiquement supérieure à l’attaquant, elle a le droit de répondre par un seul coup de poing ciblé si elle a été frappée et qu’elle est empêchée de…

Urteil 6B_57/2017 vom 5. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Lorsque des tiers interviennent momentanément dans un affrontement violent et parviennent à séparer les adversaires pendant un temps seulement, une éventuelle situation de légitime…

Urteil 6B_908/2017 vom 15. März 2018

Art. 122 CP. En ce qui concerne le chef d’accusation de lésions corporelles graves à la tête, il faut distinguer clairement entre un coup donné avec la main, qui tient une bouteille de bière, et un…

Bundesgericht, Urteil 6B_73/2023 vom 28. Dezember 2023

Art. 14 CP. Il n’y a pas d’atteinte à l’honneur lorsque, dans le cadre d’un litige relatif au droit de l’enfant, un parent affirme à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) que l…

Wann darf die Aufs­ichtsbehörde von der Schweige­pflicht entbinden?

Bevor der Anwalt vertrauliche Informationen offenlegt, muss er sich von seiner Geheimhaltungspflicht entbinden lassen. Gemäss einer langjährigen Praxis wägt die Behörde zwischen sämtlichen infrage stehenden Interessen ab. Bei deutlich überwiegenden Interessen für eine Offenlegung vertraulicher Informationen entbindet sie den Anwalt von der Schweigepflicht¹. Einige kantonale Anwaltsgesetze…

Urteil 6B_454/2015 vom 26. November 2015; BGE-Publikation

Homicide et état de légitime défense ne s’excluent en soi pas mutuellement. Si l’émotion violente consiste en un état d’excitation ou de saisissement causé par une agression illicite, la…

Entwicklungen im Strafrecht | Le point sur le droit pénal

Änderung im Rahmen des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS) (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands) vom 18. Dezember 2020 (Änderung der Art. 354 Abs. 1 Bst. e, Abs. 4 Bst. d und…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Juli 2021 | Publication ATF prévue pour le 15 juillet 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Urteil 1B_364/2017 vom 12. September 2017; keine BGE-Publikation

Même le risque d’une peine importante ne justifie pas nécessairement un risque important de fuite lorsque, en raison de la stratégie de défense et des conditions de vie concrètes, il n…

Bundesgericht, Urteil 5A_817/2021 vom 17. Mai 2022

Art. 28 CC. Si une donneuse d’ovules indique à l’entourage des parents, contre la volonté de ces derniers, que l’enfant a été conçu avec son ovule, il y a atteinte illicite à leurs droits de la…

Aargau, Obergericht, 1. Strafkammer (SST.2017.92) 17. Oktober 2017; bestätigt in BGer 6B_1379/2017 vom 25.4.2018 (zur Publikation vorgesehen)

Art. 66a CP. On doit déduire du texte et de la genèse des dispositions relatives à l’expulsion que celle-ci doit être obligatoirement ordonnée également lorsque l’infraction est restée au stade de la…

Entwicklungen im Strafrecht / Le point sur le droit pénal

Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB) und Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Änderung infolge des Bundesgesetzes zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d’action financière vom 12. Dezember 2014 (Art. 305^bis und Art. 305^ter StGB, Art. 14 Abs. 4 VStrR), in Kraft getreten am 1. Januar 2016 (AS 2015 1389); Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB) und Militärstrafgesetz (MStG), Änderung…

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Änderung der Art. 24 (Sachüberschrift und Abs. 1), Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 3, Art. 269 Abs. 2 lit. a und n sowie Art. 286 Abs. 2 lit. a und l StPO¹ aufgrund des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen…

Entwicklungen im Strafrecht | Le point sur le droit pénal

Änderung im Rahmen des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) vom 25. September 2022 (Einfügung der Art. 78 Bst. d sowie Art. 90 Abs. 1 Bst. d StGB¹), in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565); (Einfügung der Art. 365 Abs. 2 Bst. v sowie Art. 367 Abs. 2 Bst. n und Änderung von Art. 367 Abs. 4 StGB), in Kraft seit 1. Januar 2022 (AS 2021 672).

Die mietrechtliche Ausweisung

L’expulsion est considérée comme l’exemple type de la protection juridique dans les cas clairs. Dans la pratique, les bailleurs sont confrontés à divers obstacles de procédure, de droit matériel et de fait. D’un point de vue dogmatique, la situation est plus simple pour les locataires: une fois qu’ils sont confrontés à la procédure, leur situation juridique de départ ne peut que s’améliorer, mais…

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…

Bank­geheimnis­verletzung durch Whistle­blowing

En se fondant sur un cas qui a reçu un large écho dans le grand public, les auteurs analysent la notion de secret en lien avec le secret de la clientèle bancaire et le secret de fonction, sa définition étant identique pour les deux infractions correspondantes. Ils examinent ensuite les circonstances dans lesquelles le motif justificatif extra-légal de la sauvegarde de l’intérêt public s’applique…

Urteil 6B_719/2017 vom 10. September 2018

Art. 29 al. 1 Cst. féd., art. 6 ch. 1 CEDH et art. 3 al. 2 let. c CPP. Un procureur qui soulève un chef d’accusation de délit par négligence, mais qui n’analyse pas les circonstances de fait du…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…