Résultats de recherche pour Zivilprozess

Der Prozessbetrug im Zivilprozess

Der Tatbestand des Betrugs (Art. 146 StGB) ist eigentlich nicht darauf ausgerichtet, irreführende Verhaltensweisen einer Partei im Zivilprozess strafrechtlich zu ahnden. Während langer Zeit tat man…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2N 17 104 = LGVE 2017 I Nr. 19) 24. Oktober 2017

Art. 115 CPP. Qualité pour recourir contre le classement d’une procédure pénale pour fausse déclaration d’une partie selon l’art. 306 CP. En principe, dans une procédure civile dans…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

(1) Endlich (erstmals wurde in SJZ 2011 105 berichtet) liegt eine bundesrätliche Botschaft zur Erbrechtsrevision im Anschluss an die Motion Gutzwiller vor (BBl 2018 5813 ff.): In einer ersten «politischen» Phase (eine zweite «technische» ist unbestimmt angekündigt und könnte beim Scheitern der «politischen» sinnlos verzögert werden) soll in der gesetzlichen Erbfolge (ohne Testament) nichts…

Bundesgericht, Urteil 6B_150/2021 vom 11. Januar 2022

Art. 173 ch. 1 CP. Si un client mécontent s’exprime de manière négative sur le «chef» d’un cabinet d’avocats dans un commentaire publié sur Internet, les autres associés du cabinet dont le nom figure…

Missbrauch von Bankvollmachten – Geschädigte aus zivil- und strafrechtlicher Perspektive

L’utilisation abusive de procurations bancaires par des représentants habilités conduit fréquemment à des litiges juridiques entre clients et banques. L’auteur examine qui de la banque ou de ses clients doit être considéré comme lésé tant sur le plan du droit civil que du droit pénal. Pour ce faire, il analyse les principes contractuels en matière bancaire. Ensuite, il présente le rôle des…

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 17 297) 22.9.2017

Art. 31 CP, art. 90 al. 1 CPP. Point de départ et calcul du délai pour porter plainte. Contrairement au libellé de l’art. 31 CP, l’art. 90 al. 1 CPP s’applique également au calcul du délai pour…

Zur Beweisvereitelung bei Verletzung aktienrechtlicher Aufbewahrungspflichten

En cas d’entrave à l’administration d’une preuve, la doctrine et la jurisprudence suisses reconnaissent au demandeur une position privilégiée dans la charge de la preuve. Les conséquences juridiques qu’entraîne une entrave à l’administration d’une preuve ne sont toutefois pas claires. À l’aune de l’exemple de la violation des règles matérielles de conservation des pièces, l’auteur examine la…

Urteil 6B_218/2015 vom 16. Dezember 2015; BGE-Publikation

La jurisprudence actuelle relative au formalisme excessif en lien avec l’absence de signature est maintenue. On doit également la respecter dans l’application du code de procédure pénale.

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…

Direktübermittlung von Unterlagen und Informationen im Rahmen von ausländischen Zivilverfahren

Dans l’arrêt TF 6B_216/2020 du 1^er novem­bre 2021, le Tribunal fédéral traite de la punissabilité au titre de l’art. 271 CP. La présente contribution se joint aux critiques exprimées dans la pratique quant aux conséquences possibles des considérants de notre Haute Cour, mais s’attelle en même temps à démontrer que ceux-ci, interprétés de manière appropriée, ne devraient pas restreindre la…

Bundesgericht, Urteil 1B_14/2023 vom 6. April 2023

Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 al. 1 CEDH; art. 59 CPP. L’autorité qui statue sur une demande de récusation d’un juge doit associer la partie adverse à la procédure de récusation. (P.P.)

La surveillance secrète de l’employé

En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les…

Bankseitige Kontosperren als Nötigung?

Le présent article examine quand le gel de comptes bancaires par une banque, qui s’appuie par exemple sur des directives internes, constitue une contrainte au sens de l’art. 181 CP. Les jugements (cantonaux) rendus jusqu’à présent à ce sujet ne sont certes pas surprenants dans leur résultat, mais ils ont un contenu vague et ne sont pas totalement cohérents entre eux. En particulier, la…

Solothurn, Obergericht 18. Juli 2013; SOG 2013 Nr. 7

Art. 56, art. 63 et art. 63a CP. Il n’existe pas de base légale pour une médication sous la contrainte en cas de mesure ambulatoire. P.P.

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Änderung der Art. 24 (Sachüberschrift und Abs. 1), Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 3, Art. 269 Abs. 2 lit. a und n sowie Art. 286 Abs. 2 lit. a und l StPO¹ aufgrund des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen…

Urteil 6B_1035/2017 vom 20. Juni 2018

Art. 180 CPP. Même si le représentant légal d’une personne mineure capable de discernement est d’accord que celle-ci soit entendue comme personne appelée à donner des renseignements, la personne…

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 17 518) 21.12.2017

Art. 354 CPP; art. 363 al. 2 CPP. Contestation des décisions ultérieures du ministère public. Pour contester des décisions ultérieures indépendantes prises par le ministère public dans une procédure d…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2M 18 33 = LGVE 2019 I Nr. 4) 4.2.2019

Art. 429 CPP. Indemnisation des dépenses liées à une procédure pénale. Les dépenses occasionnées par une enquête privée (expertise privée, etc.) ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon l’

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

BG über den Nachrichtendienst, in Kraft getreten am 1.9.2017 (AS 2017 4095) sowie die dazugehörige Verordnung (AS 2017 4151); Verordnung über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (AS 2014 3467); BG betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft getreten am 1.3.2018 (AS 2018 117).

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (4M 19 43 = LGVE II 2020 Nr. 6) 20.1.2020

Art. 220 CP. Lorsque le parent qui a la garde empêche l’autre parent gardien de s’occuper de l’enfant dans le cadre du droit de visite de celui-ci ou d’une garde alternée, il ne s’expose en principe…

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP¹ (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ²).