Résultats de recherche pour Treue und Glauben

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…

«Wichtige Gründe» für die richterliche Abberufung einer Verwaltung im Stockwerk­eigentum

Les conflits entre les copropriétaires par étages et l’administration de la communauté des copropriétaires par étages sont fréquents dans la pratique. Le droit individuel de chaque copropriétaire par étages d’exiger la révocation de l’administration est lié à de «justes motifs». Ce que l’on entend par le terme «justes motifs» est actuellement concrétisé par la doctrine et la jurisprudence.

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…

Zuwendungen von Dritten in privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen – arbeits-, straf- und steuerrechtliche Aspekte

Dans le secteur des services, il est fréquent pour les employés de recevoir des cadeaux; ceux-ci vont souvent au-delà d’un pourboire généreux. Les auteurs analysent la question de savoir dans quels cas les libéralités doivent être restituées à l’employeur, celle du rôle de la volonté de donner du tiers, et celle de savoir quelles sont les différences entre présents d’usage, pourboires et…

Zur Unklarheitenregel in der Auslegung von Versicherungsverträgen

La présente contribution traite d’un aspect de l’interprétation des contrats d’assurance qui a fait l’objet de jugements répétés ces dernières années: le traitement des clauses prétendument ambiguës. L’accent est mis sur la règle dite de la clause ambiguë, telle qu’elle est reconnue dans la partie générale du droit des obligations et concrétisée à l’art. 33 LCA, pour…

Verhaltenspflichten bei Finanz­dienst­leistungen im Aufsichts- und Zivilrecht

La présente contribution met en lumière les obligations portant sur le comportement des prestataires de services financiers découlant du droit civil et du droit de la surveillance, ainsi que leur mise en œuvre pratique. L’examen porte notamment sur les aspects liés à la protection de la clientèle. Les résultats montrent qu’en dépit d’obligations de comportement relevant du droit matériel, l…

Streitpunkte beim Optionsvertrag

Dans un contrat d’option, une partie octroie à l’autre un droit d’option, permettant à celle-ci, par une déclaration d’exercice, de provoquer unilatéralement la conclusion d’un contrat au contenu préalablement déterminé. On recourt à de tels contrats dans divers domaines. Du point de vue du droit des obligations, ces contrats peuvent soulever diverses questions qui semblent encore non résolues…

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…

Interne Untersuchungen: Spannungsfelder aus arbeits­rechtlicher Sicht

L’ordre juridique suisse, et en particulier le Code des obligations qui réglemente principalement les rapports de travail de droit privé, ne contiennent pas de disposition légale sur les enquêtes internes – bien que celles-ci soient de plus en plus fréquentes. L’auteur met en lumière certains droits de procédure dont jouissent les employés visés par une telle enquête. Il se concentre sur la…

Grenzen vertraglicher Haftungsbeschränkungen

L’auteure analyse des arrêts du Tribunal fédéral qui examinent des clauses de limitation de responsabilité figurant dans des conditions générales. Son analyse montre que les limites de la validité des clauses d’exclusion de responsabilité reposent souvent sur les mêmes critères. Ces limites sont notamment atteintes lorsqu’en raison d’une position de monopole, toute négociation est exclue, lorsque…