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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Staatshaftung

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Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…
Dr. iur. Reto Patrick Müller, Lea Bachmann
SJZ-RSJ 8/2020 | p. 259
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Article de fond

Rechtliche Einordnung von Steuerrulings

L’obtention de rulings ou de préavis fiscaux fait partie du quotidien de tout conseiller fiscal en Suisse. Ils sont non seulement essentiels pour la Suisse en tant que lieu d’investissement et siège d’entreprises, mais sont aussi importants pour une per­ception efficace et uniforme des impôts. Jusqu’à récemment, les tribunaux n’avaient presque jamais eu à se pencher sur la validité des rulings…
lic. iur. Stefan Oesterhelt LL.M.
SJZ-RSJ 9/2021 | p. 431
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Article de fond

Verweigerung der Freigabe arrestierter Werte durch das Betreibungsamt trotz Rechtskraft des Einspracheentscheides

En prenant en compte une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, les auteurs précisent les conditions qui doivent être remplies pour que les organes chargés de l’exécution puissent retarder l’exécution de décisions jusqu’à l’expiration du délai de recours. Le Tribunal fédéral exige que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies : l’autorité doit être compétente pour rendre la…
Sara Zahner MLaw, Dr. iur. Kurt Langhard
SJZ-RSJ 3/2015 | p. 53
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Article de fond

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…
Prof. Dr. Andreas Glaser
SJZ-RSJ 8/2018 | p. 181
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Article de fond

Rechtsschutz gegen Realakte: Bundesgericht schafft Klarheit

Les lois de procédure n’octroient qu’exceptionnellement une protection juridique immédiate contre des actes matériels. Lorsqu’un droit fondamental dépend de l’existence d’une décision, l’autorité peut se voir contrainte pour protéger ce droit de rendre une décision plutôt que d’agir par un simple acte matériel. En s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, les auteurs éclaircissent la…
Julian-Ivan Beriger, Prof. Dr. Andreas Glaser
SJZ-RSJ 7/2015 | p. 169
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Article de fond

Algorithmische Vertragserfüllung (Teil 1)

Depuis une décennie, la doctrine débat de la question d’appliquer certaines règles aux systèmes algorithmiques. Pour la première fois, en hiver 2021, le Tribunal fédéral a dû prendre position dans ce débat et examiner si un système algorithmique peut remplir le rôle de substitut. L’article en deux parties profite de cet arrêt tout à fait remarquable pour évaluer l’aspect juridique du recours à…
Prof. Dr. iur. Melinda F. Lohmann, Theresa Pressler
SJZ-RSJ 18/2023 | p. 879
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Article de fond

Produktesicherheitsrecht – Rechtsprechungstendenzen

À l’aune des arrêts du Tribunal fédéral, l’auteur montre les tendances jurisprudentielles en matière de sécurité des produits et souligne notamment les exigences accrues en matière de preuve de la sécurité. Il examine ensuite la grande importance de la présomption associée à la conformité aux normes harmonisées et la répartition du fardeau de la preuve qui en découle, ainsi que l’effet rétroactif…
Dr. iur. Hanspeter Pfenninger
SJZ-RSJ 11/2015 | p. 273
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Article de fond

Im Windschatten von Justitia 4.0 zum digitalen Bundesverwaltungsverfahren?

Dans le sillage du projet de e-Justice Justitia 4.0, la procédure administrative fédérale entend également s’ouvrir à la numérisation. La consultation sur un avant-projet de la loi sur la procédure administrative portant sur cette question s’est close au printemps 2021. Cette révision aborde certes les principaux problèmes de procédure qui se posent avec la numérisation de la loi sur la procédure…
Dr. iur. Christian Meyer
SJZ-RSJ 18/2021 | p. 855
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