Résultats de recherche pour Beschwerderecht

Vertretung und prozessuale Stellung des Kindes im Zivilprozess

Les enfants possèdent une capacité civile active restreinte et n’ont pas une pleine capacité d’ester en justice dans la procédure. L’art. 299 CPC est la seule disposition du Code de procédure civile qui règle expressément la représentation indépendante des enfants dans une procédure de droit de la famille. Les auteurs analysent les modes de représentation légale de l’enfant et sa…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Die Behörden­beschwerde im Tierversuchs­recht

Bien que le rôle de la commission des expériences sur animaux dans la procédure d’autorisation ait été clarifié tant par la doctrine que par la jurisprudence, il est surprenant que le droit fédéral soit muet sur les voies de droits dont disposent certains acteurs. Certes, la partie demanderesse peut se fonder sur les règles de procédures administratives générales; toutefois, celles-ci ne peuvent…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungs­recht / Le point sur le droit des associations et fondations

Der Gesetzesentwurf vom 2.3.2016² sieht vor, die Eidgenössische Stiftungsaufsicht aus der zentralen Bundesverwaltung auszugliedern und in eine unabhängige, öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit zu überführen.³ Zugleich enthält die Vorlage zahlreiche Vorschriften, die das Aufsichtsrecht des ZGB materiell verändern könnten und weit über eine gesetzliche Konkre­tisierung

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarktrecht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Aufsichtsrechtliche Brennpunktthemen sind das Ausmass der Regulierung (regulatory burden), die Meisterung der erhöhten Geldwäschereirisiken sowie die Fortsetzung des TBTF-Regimes.

Zum Verhältnis zwischen der Gemeinde­autonomie und dem inter­kantonalen Recht

La relation entre l’autonomie communale et le droit intercantonal est caractérisée par le fait que ce dernier décide en partie de l’ampleur de l’autonomie communale. C’est la conclusion à laquelle aboutit la présente contribution. Elle fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui a retenu que la ville de St-Gall, en tant que commune politique, ne disposait d’aucune autonomie pour fixer le…

Rechtsschutz gegen Realakte: Bundesgericht schafft Klarheit

Les lois de procédure n’octroient qu’exceptionnellement une protection juridique immédiate contre des actes matériels. Lorsqu’un droit fondamental dépend de l’existence d’une décision, l’autorité peut se voir contrainte pour protéger ce droit de rendre une décision plutôt que d’agir par un simple acte matériel. En s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, les auteurs éclaircissent la…

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Umsetzung der von der OECD mit grosser Rückendeckung der G-20-Staaten entwickelten Standards zur Herstellung eines fairen Steuerwettbewerbs in Bezug auf die Unternehmensbesteuerung sowie die Bekämpfung der Steuerflucht haben den Gesetzgeber auch in diesem Berichtsjahr auf Trab gehalten. Stichworte hierzu sind das sich derzeit in der parlamentarischen Beratung befindende Mammutprojekt der…

Entwicklungen im Steuerrecht / ​Le point sur le droit fiscal

Das Gesetzgebungsjahr 2016/17 ist von einer neuen Welle steuerlicher Transparenzvorschriften im Zusammenhang mit dem Informationsaustausch geprägt, welche auf die Bemühungen der OECD und G20-Staaten zurückzuführen sind, Steuerverkürzungen und Gewinnverlagerungen effektiv entgegenzutreten. Betroffen sind dabei nicht nur Finanzinstitute, sondern vor allem auch grenzüberschreitend tätige Unternehmen…

Sanierung an der Schnittstelle zwischen neuem Aktienrecht und SchKG

Le 1^er janvier 2023, la révision 2020 du droit de la société anonyme est entrée en vigueur. Les nouveaux art. 725-725c CO contiennent des dispositions sur le droit de l’assainissement en droit des sociétés anonymes (assainissement extrajudiciaire). Il s’agit en partie de nouveautés, en partie d’éléments déjà connus et de clarifications. L’objectif du législateur était également de renforcer et…