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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

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Résultats de recherche pour Rechtshängigkeit

27 résultats trouvés

Votre choix
Article
Article de fond

Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart

Les incertitudes procédurales concernant la compétence ou le type de procédure lors du dépôt d’une action peuvent entraîner une perte des droits en cas d’expiration imminente des délais de prescription ou de péremption. Afin d’atténuer ce risque, l’art. 63 CPC permet, à certaines conditions, de maintenir la litispendance d’une action introduite devant un tribunal incompétent…
Alessandro Stanchieri MLaw, Dr. iur. des. Sandra van der Stroom
SJZ-RSJ 15/2021 | p. 753
Article de fond

Schweizer Schlichtungsgesuch im euro-internationalen Verhältnis

Les auteurs analysent un arrêt récent de la High Court of Justice de Londres et montrent qu’avec cet arrêt, le Tribunal a posé des conditions claires et a empêché que les justiciables qui agissent en Suisse dans des litiges transfrontaliers, en application de la Convention de Lugano, risquent d’être discriminés. En qualifiant l’autorité de conciliation suisse de tribunal au sens de la CL, la Cour…
Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Im Zusammenhang mit der Änderung der ZGB-Bestimmungen zum Kindesunterhalt1 und zum Vorsorgeausgleich bei Scheidungen2 und der Änderung des Wappenschutzgesetzes3 wurden verschiedene Bestimmungen der ZPO mit Wirkung auf den 1. Januar 2017 revidiert. Bereits festgelegt ist auch, dass die diversen redaktionellen Anpassungen der ZPO, die die SchKG-Revision vom 25. September 2015 mit dem in diesem…
Article de fond

Schlichtungs­verhandlung bei handels­gerichtlichen Streitig­keiten

La procédure de décision devant le tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Celle-ci ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente (dans le canton de Zurich, le Tribunal de commerce principalement). Toutefois, de telles procédures devant l’autorité de conciliation ont néanmoins lieu dans…
Dr. iur. George Daetwyler, lic. iur. Christian Stalder
SJZ-RSJ 4/2019 | p. 99
Article de fond

Unterbrechung der Verjährung

L’auteur analyse les différents actes interruptifs de prescription, en particulier le dépôt d’une requête de conciliation, l’ouverture d’action, la mise en poursuite, l’exception et la reconnaissance de dette, et illustre ces derniers par de nombreux exemples. Il précise également l’étendue de l’effet interruptif, notamment dans les cas de créances multiples et de double délai de prescription…
Prof. Dr. Alfred Koller
SJZ-RSJ 9/2017 | p. 201
Article de fond

Das andere Gericht ist zuständig – oder doch nicht

L’auteur analyse la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de conflits de compétence négatifs et la compare au traitement qui en est fait en doctrine. Il apprécie les deux possibilités de manière critique et présente une solution combinant les différentes approches. Il faudrait créer des instruments juridiques pour lutter contre le prononcé de décisions d’incompétence négatives, cela afin d…
Le point sur

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Hauptziel der Revisionsvorlage ist die teilweise Harmonisierung des schweizerischen internationalen Erbrechts mit der EuErbVO.1 Obgleich sich die EU mit der seit dem 17. August 2015 anwendbaren EuErbVO dem schweizerischen IPRG2 in einigen Punkten angenähert hat, ergeben sich im Hinblick auf verschiedene Einzelfragen Ungereimtheiten im Zusammenspiel beider Rechtsakte. So sind etwa aufgrund der…
Prof. Dr. iur. Daniel Girsberger LL.M., PD Dr. iur. Dirk Trüten LL.M.
SJZ-RSJ 5/2021 | p. 224
Article de fond

Die EU-Erbrechtsverordnung und ihre Bedeutung aus Schweizer Sicht

L’auteur donne un aperçu du Règlement européen en matière de successions, qui a pour but d’harmoniser les règles de droit international privé des États membres dans ce domaine. En raison des différents points d’ancrage prévus par le Règlement, celui-ci a aussi une importance fondamentale pour la Suisse en tant qu’État tiers. La norme touche non seulement les citoyens européens domiciliés en…
La page des praticiens

Das Schiedsgutachten: Ein fast vergessenes Rechtsinstitut

On devrait à nouveau plus recourir à l’expertise-arbitrage. Celle-ci permet d’éviter les procès et de les simplifier. L’expertise-arbitrage désengorge les tribunaux et permet aux parties de faire des économies. La mise en œuvre d’une procédure probatoire judiciaire n’est pas nécessaire. Elle peut être convenue avant ou pendant un procès civil. La condition préalable est que la demande litigieuse…
Article de fond

Die Einheit des Scheidungsurteils – ein überholter Grundsatz?

Le Code de procédure civile prévoit de nombreuses exceptions au principe de l’unité du jugement de divorce. La doctrine propose dès lors d’abandonner ce principe. L’auteur fournit des raisons supplémentaires pour expliquer pourquoi les parties doivent pouvoir obtenir un jugement partiel sur le principe du divorce et pourquoi il n’apparaît pas opportun de maintenir le principe de l’unité du…
Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der Zivilprozessordnung (ZPO)1 mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung»2 soll punktuelle Anpassungen bringen. Insbesondere sollen die Gerichtskostenvorschüsse halbiert (Art. 98 E-ZPO) und der Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bildübertragung geregelt werden (Art. 141 E-ZPO). In der parlamentarischen Beratung stark debattiert…
Le point sur

Entwicklungen im Verwaltungsrecht/Le point sur le droit administratif

Hinsichtlich der Grundsätze des allgemeinen Verwaltungsrechts wird wiederum schwergewichtig auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts abgestellt. Dabei wird nicht verkannt, dass sowohl Bundesverwaltungsgericht wie auch die kantonalen Verwaltungsgerichte einen wesentlichen Beitrag zur Praxis des Verwaltungsrechts leisten.
Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Vorschriften über elektronische Eingaben bzw. elektronische Zustellung in Art. 130, 139 und 143 ZPO wurden durch das Bundesgesetz über die elektronische Signatur vom 18. März 2016 (ZertES)2 mit Wirkung ab 1. Januar 20173 geändert. Das Bundesgericht passte per 1. April 2017 sein Reglement über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen an das neue ZertES an.4
Le point sur

Entwicklungen im Arbeits­recht / ​Le point sur le droit du travail

Zur weiteren Verbesserung der Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen ist am 1. April 2017 eine Änderung des Entsendegesetzes in Kraft getreten.1 Diese brachte auch einen neuen Art. 360a Abs. 3 OR hervor, nach dem die zuständige Behörde berechtigt ist, Normalarbeitsverträge mit zwingenden Mindestlöhnen auf Antrag der tripartiten Kommission befristet zu verlängern, wenn wiederholt gegen dessen…
La page des praticiens

Das neue Erbrecht: Auswirkungen auf die notarielle und forensische Praxis

Pendant plus de 100 ans, le droit suisse des successions est resté largement inchangé. La révision du droit successoral est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et a notamment pour objet une nouvelle réglementation du droit des réserves. Les nouvelles dispositions ont des répercussions sur la planification successorale, sur la pratique notariale et probablement aussi en matière médico-légale…
Le point sur

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Die Pflicht zum persönlichen Erscheinen zur Schlichtungsverhandlung gilt nicht nur für natürliche, sondern auch für juristische Personen. Damit die Schlichtung ihren Zweck erfüllen kann, muss von einer juristischen Person als Partei verlangt werden, dass sie an der Schlichtungsverhandlung durch ein Organ oder zumindest durch eine mit einer (kaufmännischen) Handlungsvollmacht ausgestattete und zur…
La page des praticiens

Durchsetzung von Informations- und Rechen­schafts­ablageansprüchen im Schiedsverfahren

Les droits à l’information et à la reddition de comptes peuvent faire l’objet d’une action en justice dans le cadre d’un arbitrage. Comme ces demandes servent généralement à faire valoir d’autres demandes, il n’est qu’exceptionnellement recommandé d’introduire une demande séparée dans le cadre de l’arbitrage. Par le biais d’une action échelonnée, les demandes d’information et de reddition de…
Le point sur

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Die mit der Annahme der Vorlage «Ehe für alle»1 verbundene Revision des dritten Kapitels des IPRG2 ist am 1. Juli 2022 in Kraft getreten.3 Die Bestimmungen des internationalen Eherechts sind nunmehr auch auf gleichgeschlechtliche Ehepaare anzuwenden. Dementsprechend wurde Art. 45 Abs. 3 IPRG ersatzlos gestrichen, wonach «eine im Ausland gültig geschlossene Ehe zwischen Personen gleichen…
Prof. Dr. iur. Daniel Girsberger LL.M., PD Dr. iur. Dirk Trüten LL.M.
SJZ-RSJ 5/2023 | p. 271
Article de fond

Die Revision der ZPO vom 17. März 2023

Cette contribution présente de manière concise et pertinente les quelques 80 modifications du Code de procédure civile (CPC) qui ont été adoptées par le Parlement le 17 mars 2023 et qui entreront probablement en vigueur le 1er janvier 2025. En même temps, il prend position sur les premières questions d’interprétation importantes. Cet article est un must read pour les avocates et avocats,…
Prof. Dr. iur. Daniel Staehlin, Florence von Mutzenbecher MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2023 | p. 815
Le point sur

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Die Schweizer Stimmbevölkerung hat am 26. September 2021 die Vorlage «Ehe für alle» angenommen.1 Die damit verbundene Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare beinhaltet nicht nur Änderungen im materiellen Recht (ZGB2 und PartG3), sondern bedingt auch verschiedene Anpassungen im Bereich des internationalen Eherechts. Grundsätzlich führt die Öffnung der Ehe für alle Paare automatisch…
Prof. Dr. iur. Daniel Girsberger LL.M., PD Dr. iur. Dirk Trüten LL.M.
SJZ-RSJ 5/2022 | p. 235
Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Nach einem Vierteljahrhundert Erbrechtsentwicklungen in der SJZ und zum zehnten Mal nach der Erwähnung der 2011 überwiesenen Motion Gutzwiller im Jahr 2012 ist nun 2021 über den Entscheid des Parlaments vom 18. Dezember 2021 zu berichten: Damit ist eine erste Etappe der Erbrechtsreform unter Dach, wobei der Zeitpunkt des Inkraftretens (2022 oder erst 2023) noch offen ist. Die Publikationen dazu…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Vögeli
SJZ-RSJ 5/2021 | p. 232
La page des praticiens

Die Verrechnung im Betreibungsverfahren aus dem Blickwinkel des Lugano-Übereinkommens

La présente contribution examine la question de savoir dans quelle mesure, dans une procédure de poursuite en Suisse, il faut respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au for en cas de compensation. La question s’est déjà posée en 1985 lors d’une «action reconventionnelle en exécution forcée» («Vollstreckungsgegenklage») de droit allemand, qui est comparable…
Article de fond

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…
Prof. Dr. iur. Leander D. Loacker M.Phil., Lara Blumer BLaw
SJZ-RSJ 22/2021 | p. 1055

Eröffnet ist eröffnet

In den Kommentaren zur ZPO wird die überwiegend herrschende Lehre wie folgt formuliert: Die Eröffnung der Klagebewilligung erfolgt mit der postalischen Zustellung oder mit Übergabe derselben in der Schlichtungsverhandung1. Eine andere Lehrmeinung2 steht hingegen auf dem Standpunkt, die Eröffnung erfolge schon mit der Ausstellung dieses Dokuments. Einem Urteil aus der Waadt ist indessen zu…
Dr. iur. Felix Hunziker-Blum
SJZ-RSJ 23/2018 | p. 558