Résultats de recherche pour mandat

Rechtspraxis betreffend die Zuteilung von .swiss-Domain-Namen

La présente contribution a pour but de donner une vue d’ensemble du domaine Internet «.swiss» et d’examiner en particulier la pratique d’attribution développée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Elle décrit en premier lieu les personnes éligibles à une attribution, les conditions générales et spécifiques ainsi que la procédure d’attribution de noms de domaine .swiss. Des…

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Was tun und was unterlassen, um das Risiko von und in Disziplinarverfahren zu reduzieren?

À l’appui d’une sélection de décisions rendues ces dernières années, en particulier par le Tribunal fédéral, la présente contribution fait état de constellations présentant pour l’avocat un risque de procédure disciplinaire prononcé. Les mesures qui peuvent être prises avant ou pendant la procédure en vue de minimiser ce risque sont également esquissées.

Operationen am Rückenmark des Anwalts­geheimnisses

Mit Urteil vom 20. September 2016 entschied das Bundesgericht, gewisse anwaltliche Arbeitsprodukte im Zusammenhang mit Controlling- und Untersuchungstätigkeiten, die (behaupteterweise) zu den geldwäschereirechtlichen Pflichten einer Bank gehören, nicht dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses zu unterstellen¹. Diesem höchstrichterli­chen Entscheid, namentlich dessen Begründung, widerfuhr Kritik²…

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…

Prozessfinanzierung und anwaltliche Aufklärungspflichten

In Erfüllung ihrer auftragsrechtlichen und berufsrechtlichen Sorgfaltspflichten sind Anwältinnen und Anwälte gehalten, Klienten über Erfolgsaussichten, Chancen und Risiken sowie wirtschaftliche Folgen ihrer Tätigkeit aufzuklären. Dazu gehört die Aufklärung über das prozessuale Kostenrisiko, das sich im Wesentlichen aus dem eigenen Honorar sowie möglichen Gerichtskosten und Parteientschädigungen…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), I

Comme les mandats confiés aux avocats portent souvent aussi sur des questions en dehors du droit, et que les clients veulent recevoir les réponses à leurs questions d’une seule bouche, le recours à des experts d’autres domaines est souvent indispensable. Divers bureaux d’avocats répondent à cette demande de conseils complets en proposant depuis de nombreuses années des services extrajudiciaires,…

Wann darf die Aufs­ichtsbehörde von der Schweige­pflicht entbinden?

Bevor der Anwalt vertrauliche Informationen offenlegt, muss er sich von seiner Geheimhaltungspflicht entbinden lassen. Gemäss einer langjährigen Praxis wägt die Behörde zwischen sämtlichen infrage stehenden Interessen ab. Bei deutlich überwiegenden Interessen für eine Offenlegung vertraulicher Informationen entbindet sie den Anwalt von der Schweigepflicht¹. Einige kantonale Anwaltsgesetze…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), II

Le risque pour un avocat de violer les règles professionnelles lors de l’exercice de sa profession existe dans chaque étude d’avocats – dans une MDP également. Selon la LLCA, cela n’est cependant pas une raison pour refuser à un avocat l’inscription au registre. Toutefois, il faut se poser la question de savoir si le risque de violer les règles professionnelles est plus accru dans une MDP que…

Kryptowährungen in der Nachlassplanung und -abwicklung

La numérisation a également des répercussions sur le droit successoral. Alors qu’auparavant le de cujus laissait à ses héritiers du patrimoine détenus par les banques, des papiers-valeurs et des biens immobiliers, on trouve aujourd’hui aussi des cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou l’Ethereum, dans la succession. Pour le praticien du droit successoral, cela soulève diverses nouvelles questions…

Die 70-Prozent-Kanzlei

Plus le cabinet est grand, plus il est difficile, voire impossible, d’accéder au partenariat à temps partiel. La question est de savoir s’il doit en être ainsi. Après une excursion dans le monde de trois lauréats du prix Nobel, cet article présente des exemples d’entreprises et de prestataires de services dans des secteurs proches qui prouvent que les modèles à temps partiel sont un facteur de…

Das pactum de palmario ist gültig – jedoch nur mit Einschränkungen

Eine überrissene Honorarforderung eines Zürcher Anwalts in einer vor Gericht ausgetragenen Streitigkeit hat das Bundesgericht veranlasst, Grundsätze zur Beschränkung der Erfolgsbeteiligung festzulegen, die unseres Erachtens durch Art. 12 lit. e BGFA nicht abgedeckt werden, wonach nur die Vereinbarung über die Beteiligung «am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar» (pactum de quota litis) v…

Weitere Einschränkungen für Erfolgshonorare?

Après que le Tribunal fédéral a établi l’admissibilité et les conditions du pactum de palmario en 2017, la dernière jurisprudence concernant un avocat saint-gallois soulève à nouveau des questions. Si l’on appliquait cette méthode de calcul indépendamment de la recevabilité, il n’y aurait guère de place pour des honoraires de résultat dans la pratique. L’auteur apporte donc une précision pour…

Der Unternehmensjurist

Avocat d’entreprise ou avocat indépendant – dois-je choisir l’un ou l’autre ou puis-je exercer quelques années ici et quelques années là ? Cet article donne un aperçu du monde passionnant des juristes d’entreprise et montre dans quelle mesure les deux profils professionnels coïncident et où ils diffèrent. Une attention particulière est accordée aux compétences et aptitudes spécifiques que les…

Wissensmanagement in Anwaltskanzleien: kritische Analyse und Ausblick

Il y a tout juste dix ans la gestion des connaissances était encore un terme exotique sur le marché des services juridiques. Seules deux études employaient des avocats dont l’activité était exclusivement dédiée à la gestion des connaissances. Aujourd’hui, la plupart des études d’avocats ont certes reconnu son importance et investissent dans ce domaine; son énorme potentiel est toutefois loin d…

Aufsichtsrechtliche Grenzen der Organisationsfreiheit von Anwälten

Während dem Zeitgeist holde Auguren das Ende des Anwaltsberufs und den Untergang des Rechtsstaats prophezeien¹, beschäftigen sich Anwaltsrechtler und Aufsichtskommissionen, die sich der zweihundertjährigen Tradition des Rechtsstaats verpflichtet fühlen, nach wie vor mit Fragen der Berufszulassung, u.a. mit den institutionellen Voraussetzungen zur Eintragung der Berufsangehörigen in das…

Auswirkungen des Aktienrechts 2020 auf kleine und mittlere Unternehmen

Le 1er janvier 2023, un droit de la société anonyme considérablement révisé (droit de la société anonyme 2020) entrera en vigueur. Le processus de réforme, long et plutôt difficile, et son résultat ont déjà été analysés et commentés en détail. Dans cette contribution nous nous penchons sur deux aspects en particulier: Où les petites et moyennes entreprises doivent-elles agir? Et quelles…

Sind Wahlen von Parlamenten nach dem Majorzsystem verfassungswidrig?

Das Bundesgericht hat zwei Beschwerden, mit welchen die Wahlen in den Kantonsrat (Parlament) des Kantons Appenzell-Ausserrhoden (AR) vom 3. April 2011 wegen Verfassungswidrigkeit des Wahlsystems angefochten worden waren, abgewiesen (Urteil vom 20. September 2014, 1C_59/2012, 1C_61/2012; Publikation vorgesehen). In den Erwägungen stellt das Bundesgericht jedoch fest, dass das Majorzwahlverfahren…

Das Bundes­gericht schützt das Genfer Verbot gemischter Sozietäten

In seinem Leiturteil zur Eintragung angestellter Anwälte in das Anwaltsregister aus dem Jahr 2004 anerkannte das Bundesgericht, dass der Markt für anwaltliche Tätigkeiten vielfältiger geworden ist. Die zunehmende Komplexität der gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse, die insbesondere auf die Internationalisierung des Wirtschaftslebens zurückzuführen ist, bringe es mit sich, dass…

La médiation civile judiciaire

La médiation civile judiciaire a été introduite dans le Code de procédure civile (CPC) au moment de son entrée en vigueur il y a dix ans. Le CPC se borne à fixer les règles qui régissent l’articulation entre la procédure civile et la médiation, sans apporter de définition précise de cette dernière. Cette contribution fait dès lors le point sur cet outil auquel les parties recourent de plus en…

Sanctions et secret professionnel de l’avocat

Le régime de sanctions adopté par la Suisse en conséquence de l’invasion de l’Ukraine dans l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine («O-Ukraine») et son évolution depuis lors a créé de nombreuses incertitudes en lien avec la protection du secret professionnel des avocats. La présente contribution rappelle la portée de ce secret dans notre société et examine les…

La violation du principe de proportionnalité temporelle (2e partie)

Souvent, le responsable du traitement conserve des données personnelles sans être conscient qu’il s’agit d’un traitement au sens de la LPD, qui doit respecter le principe de proportionnalité, et particulièrement celui de la proportionnalité temporelle. Si le responsable du traitement ne détermine pas la durée du traitement, et ne respecte pas cette durée, le principe de proportionnalité…

Neues Aktienrecht: Verwendung elektro­nischer Mittel in der General­versammlung

A partir du 1^er janvier 2023, les conseils d’administration pourront décider si une assemblée générale doit se dérouler en présence physique, sous forme hybride ou virtuelle. En cas d’assemblée générale hybride ou virtuelle, le conseil d’administration doit s’assurer que les participants soient identifiés, que les votes soient transmis immédiatement, que chaque participant puisse déposer des…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Assouplissement de l’examen des marques suisses contenant une indication de provenance

Un changement de pratique important est entré en vigueur le 1^er mars 2022 en matière d’examen des marques déposées sur un signe contenant une indication de provenance. Pour ces marques, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a abandonné l’exigence d’une limitation à la provenance géographique des produits et services au motif d’un risque de tromperie. La limitation est…