Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht
Période de mars 2022 à février 2023
I. Personnes physiques
A. Législation
Dans un rapport adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a souligné que le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. Dès lors, les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies.1
B. Jurisprudence
1. Capacité civile
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence en matière de présomption d’incapacité de discernement dans le cadre d’un arrêt du 19 mai 2022 concernant le mandat pour cause d’inaptitude. Ainsi, lorsqu’il est avéré qu’au moment d’accomplir un acte litigieux, une personne se trouve durablement dans un état de faiblesse d’esprit au sens de l’art. 16 CC2, qui, selon l’expérience générale de la vie, la prive d’agir raisonnablement, elle est présumée dépourvue de la capacité d’agir…
