Chères lectrices, chers lecteurs,

Cette question, l’Office fédéral de la justice (OFJ) se la pose fréquemment face aux nombreuses réglementations de l’UE liées au marché unique numérique. Bien sûr, la Suisse n’est pas membre de l’UE, et elle n’a pas d’obligation de reprendre ces textes, mais force est de constater que certaines des innovations européennes poussent à se demander si cela ne serait pas une bonne idée.

Ainsi, les deux directives sœurs relatives l’une à certains éléments du contrat de vente (Directive 2019/771/UE), l’autre aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Directive 2019/770/UE) proposent des nouveautés bienvenues en matière d’information et de droits des consommateurs. Le Parlement suisse lui n’arrive pas à envisager de régler un peu plus spécifiquement les contrats en ligne. Le Conseil fédéral attend de son côté un rapport, pour déterminer s’il faut reprendre les règlements sur les services et les marchés…