Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht
Période de mars 2021 à février 2022
I. Personnalité
A. Législation
L’art. 28c CC1, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
B. Jurisprudence
1. Jouissance des droits civils et capacité civile
Le Tribunal fédéral a admis la nullité seulement partielle (art. 20 CO2) d’un contrat conclu avec un couple, dont un membre était décédé (défaut de capacité civile passive) sans que la partie contractante le sût3. Il a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur la présomption de discernement dans une affaire de dessaisissement de fortune (assurances sociales)4 et a admis le défaut de discernement, sur la base de l’expertise au dossier, et donc l’annulation du 4e mariage conclu à l’âge de 86 ans avec une personne de 28 ans de moins (à l’insu des enfants d’un premier lit), par un fiancé souffrant de la maladie d’Alzheimer5.
2. Protection de la personnalité6
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence sur les atteintes…
