Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil
Comme la précédente1, la présente chronique fait le point sur les nouveautés en droit des contrats spéciaux entre mars 2016 et mars 20172. Elle ne traite pas de celles concernant les contrats de travail, de bail et d’assurance, qui font l’objet de présentations séparées.
I. Les révisions et les projets législatifs
En matière de contrats spéciaux, les nouveautés législatives à signaler sont peu nombreuses. Les révisions en cours du droit de la prescription3, de l’art. 404 CO4 et du contrat d’entreprise5 se poursuivent. Celle de l’art. 404 CO (1.) et celle aboutie de l’ordonnance sur le crédit à la consommation (2.) méritent ici une attention particulière.
A. La révision de l’art. 404 CO
En septembre 2006, le Conseil fédéral a publié un avant-projet de révision de l’art. 404 CO qui fait suite à la motion Barthassat6. Dans la conception nouvelle, l’art. 404 CO, dont la teneur reste inchangée, est dorénavant de droit dispositif. Un nouvel article 404a CO…