Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte1
I. Jouissance et exercice des droits civils/acquisition et fin de la personnalité
Dans le cadre de l’application de l’art. 41 LTF, le TF a rappelé que la capacité de procéder est l’aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant un tribunal1. Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité de discernement (art. 16 CC). Dans un autre arrêt2, le TF a dénié le discernement pour tester d’une testatrice âgée de 97 ans souffrant de troubles délirants, mais l’a admis pour d’autres actes accomplis en parallèle (notamment des directives anticipées en matière médicale et le choix d’un lieu de vie)3.
L’affaire Gross c. Suisse n’a finalement pas été jugée par la Grande Chambre, car il est apparu que la requérante était décédée en 20114. Dans son Arrêt Lambert c. France du 5.6.2015, la Grande Chambre a jugé que le cadre législatif français et le processus décisionnel méticuleux mis en œuvre pour aboutir à une décis…
