Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil
Période de mars 2022 à février 2023
Comme la précédente contribution, le présent point porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2022 et février 20231. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), un aperçu de la jurisprudence fédérale (II.) et des contributions doctrinales (III.).
I. Les révisions et les projets législatifs
Au cours des dernières années, le droit des contrats spéciaux n’a pas connu de réforme législative2. Le 19 octobre 2022, un avant-projet de révision du Code des obligations (CO3) a cependant vu le jour. À certaines conditions, il introduit un droit impératif à la réparation dans la vente d’un immeuble conclue avec un consommateur4. En matière de vente et d’entreprise, l’avant-projet prévoit également l’introduction d’un délai d’avis des défauts de 60 jours pour les ouvrages immobiliers, de nature dispositive5. Il appartient maintenant au Parlement d’examiner cet avant-projet.
