Le point sur le droit de la famille
Entwicklungen im Familienrecht
Période de janvier 2022 à janvier 2023
I. Législation fédérale
A. Entrées en vigueur
- 1. À titre de rappel1, les modifications législatives entrées en vigueur au 1er janvier 2022 sont les suivantes:
- Les art. 28c CC2 et 343 al. 1bis CPC3 règlent désormais la surveillance électronique de l’auteur de violences, de menaces ou de harcèlement au sens de l’art. 28b CC4.
- En vertu de l’art. 30b CC, un changement de sexe (respectivement de genre) et, corollairement, de prénom à l’état civil peuvent désormais être effectués sur simple déclaration de la personne concernée5; une telle déclaration demeure sans effet sur les liens relevant du droit de la famille, en particulier sur le mariage, le partenariat enregistré, les liens de parenté et la filiation (art. 30b al. 3 OEC6).
- L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131 al. 1 et 290 CC peut désormais annoncer à l’institution de prévoyance, à l’institution de libre passage et à certaines fondations de prévoyance l’assuré qui est en retard dans…
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