Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht
Période de janvier 2021 à janvier 2022
I. Législation
A. Nouvelles entrées en vigueur
1. Mariage civil pour toutes et tous
À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC1 relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart2 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions sur le mariage pour toutes et tous prévue au 1er juillet 20223. En l’absence d’une telle déclaration, et lorsque les règles de conflit de lois désignent le droit suisse comme applicable, ces couples seront soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage en vertu de l’art. 9g al. 1 titre final du CC (à moins qu’un contrat de…
