Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht
Période de mars 2020 à mars 2021
I. Personnalité
A. Législation
La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence1 est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Elle prévoit une communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3bis CC2). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences, entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
B. Jurisprudence
1. Jouissance des droits civils et capacité civile
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer à plusieurs reprises sa jurisprudence sur la notion de discernement3. Il a également été saisi d’un (rare) cas d’application de l’art. 546 CC (sûretés en cas de succession de l’absent)4.
2. Protection de la personnalité
La jurisprudence a rappelé que l’art. 28 CC se limitait aux relations entre personnes privées5. En lien avec une émission de protection des consommateurs qui avait…
