Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil
Comme la précédente1, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2015 et mars 20162. Elle ne traite pas de celles concernant le contrat de travail et le contrat d’assurance, qui font l’objet de présentations spéciales. La chronique présente successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les ouvrages de doctrine (III.).
I. Les révisions et les projets législatifs
En matière de contrats spéciaux, les nouveautés législatives à signaler sont peu nombreuses. Les révisions en cours du droit de la prescription3, de l’art. 404 CO4 et du contrat d’entreprise5 se poursuivent. Seules ont abouti cette année la modification des règles de la révocation (1.) et celle de la loi sur le crédit à la consommation (2.).
1. La révision du droit de la révocation
La révision du droit de la révocation (art. 40b ss CO) est entrée en vigueur le 1er janvier 20166. Celle-ci mérite qu…
