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From the magazine SJZ-RSJ 4/2016 | S. 104-105 The following page is 104

Arrêt 5A_553/2015 du ; publication ATF

(bearbeitet durch lic. iur. Markus Felber, Alpnach/Lausanne)

Droit de procédure

Le juge d’appel ne peut se limiter à transmettre pour information une demande modifiée contenante des faits nouveaux pour information à la partie adverse. Il doit le faire en…

[…]