Le point sur la Partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil
Comme la précédente1, la présente chronique couvre les évolutions qui se sont produites en droit suisse des contrats spéciaux de mars 2014 à mars 20152, à l’exclusion des nouveautés touchant le droit du bail, le droit du travail et le droit des assurances, qui font l’objet de présentations spéciales.
I. Les textes législatifs et les projets
L’affirmation se répète d’année en année : le domaine des contrats spéciaux, dans les limites fixées à cette chronique, n’est pas de ceux qui connaissent de véritable révolution législative.
A. L’abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables (CO 227a ss)
Les règles sur le contrat de vente avec paiement préalable, soit les articles 227a ss CO, ont été abrogées avec effet au 1er juillet 20143.
B. L’adaptation du droit du mandat (CO 404)
Les travaux d’adaptation de la règle sur la résiliation du contrat de mandat sont en cours4. La consultation n’a pas encore eu lieu ; elle est…
