Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil
Comme pour la précédente chronique1, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2014 à février 2015, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique2.
I. Les textes législatifs et les projets
1° Le projet de révision du droit de la prescription. Lors de notre précédente chronique, nous avons fait état du projet de révision des règles relatives à la prescription3, suite au Message du Conseil fédéral du 29 novembre 20134. Depuis, ce projet a été discuté au Conseil national, qui l’a accepté avec toutefois quelques modifications. La durée du délai de prescription relatif en matière de responsabilité civile et d’enrichissement illégitime, dont le point de départ n’a pas été modifié, a été porté à trois ans (P-CO 60 I et P-CO 67 I). Au délai de prescription absolu (ordinaire) de dix ans, maintenu, le Conseil fédéral a ajouté un délai…
