Suchergebnisse für une convention sur les biens

L’attribution du bénéfice matrimonial et l’ordre des réductions: Réviser l’art. 532 CC autrement

Im Vergleich zum Vorentwurf von 2016 zeichnet sich der vom Bundesrat am 29. August 2018 verabschiedete Entwurf zur ­Revision des Erbrechts durch zweierlei aus: Den Verzicht auf den Grundsatz, dass einseitige Verfügungen von Todes wegen vor in Erbverträgen eingegangenen Verpflichtungen herabgesetzt werden müssen sowie durch die Qualifizierung der überhälftigen Vorschlagszuweisung durch Ehevertrag…

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC¹ relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1^er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports…

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

Im Mai 2023 hat der Bundesrat seine Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung des Haager Übereinkommens über Gerichtsstandsvereinbarungen veröffentlicht. Da der Entwurf des Haager Gerichtsstandsübereinkommens derzeit dem Parlament vorliegt, ist es nur eine Frage der Zeit, bis die Schweiz dieses internationale Instrument ratifiziert. In diesem Zusammenhang sollten die Auswirkungen dieser…

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.67) 23.3.2018

Art. 23 und 24 OR. Anfechtungsklage eines Erbvertrages wegen Irrtums. Während ein wesentlicher Irrtum insofern auftreten kann, als sich die Bewertung tatsächlich auf ein Objekt bezieht, dessen Art…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2018.¹ La Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence qui met cette Convention en œuvre a pour sa part été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018.

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Klauseln zur Wahl des Betreibungsortes in der Schweiz finden sich in den meisten B2B- oder B2C-Verträgen. AGB-Verwender vermischen diese Klauseln oft mit anderen Klauseln, die völlig unterschiedliche rechtliche Probleme regeln. Diese unpräzisen Vertragsbestimmungen können problematisch werden, wenn die Klausel zur Wahl eines Betreibungsortes nichtig ist, da die Nichtigkeit dieser Klausel u.U…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Les sujets fréquemment traités dans les décisions varient d’une année à l’autre. Cette année, plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.