Kein Veto gegen Verordnungen des Bundesrates*
Die Staatspolitische Kommission des Ständerates (SPK-SR) erachtet es nicht für nötig, eine Vetomöglichkeit gegen Verordnungen des Bundesrates einzuführen. Im Gegensatz zum Nationalrat, der sich für eine Einführung ausgesprochen hatte. Anstoss war die 2021 eingereichte parlamentarische Initiative Regazzi (21.431) «Eidgenössische Räte. Auf Augenhöhe mit dem Bundesrat» mit dem Anliegen, eine weitere Kontrolle der Exekutive zu installieren.
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) considère qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une possibilité de veto contre les ordonnances du Conseil fédéral, cela contrairement au Conseil national, qui s’était prononcé en faveur d’une telle introduction. L’initiative parlementaire Regazzi (21.431) «Chambres fédérales. Faire jeu égal avec le Conseil fédéral», déposée en 2021, a donné une impulsion tendant à instaurer un contrôle supplémentaire nécessaire et efficace des exécutifs pour le fonctionnement de l’État.
