Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht
Période de juin 2022 à mai 2023
I. Législation
Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP1 (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ2).
Modification, avec effet au 1er janvier 2023, de l’art. 410 ch. 2 let. a CPP (motifs de révision), à la suite de la modification de l’art. 122 LTF3 faisant écho à l’initiative parlementaire 16.4614. Celle-ci visait à ce que la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH5 puisse aussi être demandée dans le cas où le gouvernement suisse a reconnu la violation devant la Cour européenne des droits de l’homme et qu’un règlement amiable est trouvé.
Modification, avec effet au 1er janvier 2023, de l’art. 170 al. 1 CPP (droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction) sur la base de la nouvelle teneur de l’annexe 1 ch. 8 LSI en vigueur depuis le 1er janvier 20236.
Révision du CPP dans le but d’en faire un instrument mieux…
