Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil
Période de février 2022 à janvier 2023
Comme pour la précédente chronique1, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique2.
I. Les textes législatifs et les projets
A. Le taux de l’intérêt moratoire
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé de l’ouverture d’une consultation pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Regazzi nº 16.470, intitulée «Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché»3. Pour rappel, l’initiative a pour but la modification de l’intérêt moratoire fixé au taux de 5% par l’art. 104 CO4, en tenant compte de la fluctuation des taux d’intérêt du marché. La CAJ-N a proposé deux solutions lors de la consultation: la première consiste en un taux variable se référant au SARON (Swiss Average Rate Overnight), lequel se…
