Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil
Période de mars 2021 à mars 2022
Comme la précédente1, la présente chronique porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2021 et mars 2022. Elle ne comprend pas celles des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), la jurisprudence fédérale (II.) et un aperçu des contributions doctrinales (III.).
I. Les révisions et les projets législatifs
Au cours des dernières années, les contrats spéciaux – hormis le contrat de travail et le droit de la prescription – n’ont pas connu de réformes législatives. On relèvera au demeurant que le conseiller national Benjamin Roduit (Le Groupe du Centre) a déposé un postulat qui s’inscrit dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en Suisse d’ici 2050. Le but de ce postulat est de renforcer l’économie circulaire, de promouvoir le marché de la réparation et du réemploi et de permettre à
