Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil
Période de février 2020 à février 2021
Comme pour la précédente chronique1, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique2.
I. Les textes législatifs et les projets
A. L’art. 40a CO révisé
Avec l’entrée en vigueur des modifications du 19 juin 2020 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA3)4, l’art. 40a CO5 a subi deux nouvelles adaptations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Elles portent toutes deux sur le champ d’application des dispositions relatives au droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables. Après avoir introduit une exclusion relative aux établissements financiers suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur les services financiers (LSFin6) au 1er janvier 2020, le législateur supprime l’exclusion des contrats d’assurance à l’art. 40a al. 2 CO et renvoie…
