La marge de fluctuation du capital (art. 653s-653v P-CO)

Cette contribution a pour but de présenter l’une des nouveautés qu’apporte le nouveau droit de la société anonyme – la marge de fluctuation du capital. Les sociétés qui en feront usage auront plus de flexibilité pour adapter leur capital-actions à leurs nécessités, qu’elles soient stratégiques, financières ou managériales. Cette institution permet à l’assemblée générale de fixer un cadre au sein duquel le conseil d’administration peut procéder à des modifications de toute nature du capital-actions, y compris des augmentations conditionnelles et des réductions. Il s’agit d’une passerelle innovante entre le système européen continental du capital-actions fixe et le système anglo-saxon de l’authorized capital.

Ziel dieses Beitrags ist es, eine der wichtigsten Neuerungen des neuen Aktienrechts – das Kapitalband – vorzustellen. Unternehmen, die von diesem neuen Instrument Gebrauch machen, werden mehr Flexibilität haben, ihr Aktienkapital an ihre…