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L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Vollständigkeits- und Vertraulichkeitsklauseln haben nur geringe Auswirkungen auf die Beweismittel, die für die Vertragsauslegung zur Verfügung stehen. Sobald sie ihre Streitigkeit einem Gericht oder Schiedsgericht zur Beurteilung vorlegen, sind die Parteien grundsätzlich weder durch die ihre Vereinbarung umgebende Vertraulichkeit und ihre Verhandlungen noch durch eine (Vollständigkeits-)Klausel…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme l’année passée¹, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 2019². Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2020 et mars 2021. Elle n’aborde pas celles des contrats de bail, de travail et d’assurance qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent traitent successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des contributions…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur la Partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique couvre les évolutions qui se sont produites en droit suisse des contrats spéciaux de mars 2014 à mars 2015², à l’exclusion des nouveautés touchant le droit du bail, le droit du travail et le droit des assurances, qui font l’objet de présentations spéciales.

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

L’envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)

Die auf Bundesebene in Art. 76 EntG geregelte vorzeitige Besitzeinweisung ist ein in der Praxis häufig eingesetztes Instrument, das es dem Enteigner erlaubt, mit seinen Arbeiten bereits vor der Festsetzung und Auszahlung der Entschädigung zu beginnen. Im vorliegenden Beitrag werden zunächst die prozessuale Natur und die Merkmale der vorzeitigen Besitzeinweisung untersucht. Anschliessend werden die…

La Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

In einer Gesellschaft, in der die Gesetze zuweilen rasch ändern, ist es bedeutsam, den exakten Wortlaut des jeweils anwendbaren Rechts zu kennen. Das neue Bundesgesetz über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) wird bereits 2016 wichtige Neuerungen einführen, um damit den veränderten Gewohnheiten der auf elektronische Daten ausgerichteten Gesellschaft…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2016 à février 2017, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le contrôle du contenu des clauses de facturation de facture papier et de frais de rappel – Application pratique de l’article 8 LCD

Vertragsklauseln, die es einer Partei erlauben, eine zusätzliche Gebühr für die Ausstellung einer Papierrechnung zu berechnen oder ihrer Gegenpartei eine Mahngebühr für verspätete Zahlungen in Rechnung zu stellen, sind in vielen business-to-consumer-Serviceverträgen zur Norm geworden. Ziel dieses Beitrages ist es, den Inhalt solcher Klauseln im Lichte des Art. 8 des Bundesgesetzes gegen den…