Suchergebnisse für protection de l’adulte

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le 29 janvier 2016 s’est achevée la procédure de consultation relative à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est prévu d’introduire la possibilité d’obliger la personne violente interdite de périmètre (art. 28b CC) à porter un dispositif électronique au poignet ou à la cheville…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence¹ est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Elle prévoit une communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3^bis CC²). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

L’art. 28c CC¹, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences, est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Entwick­lungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral propose une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui modi­fierait l’art. 28b CC et les dispositions procédurales le concernant (gratuité de la procédure, suppression de la conciliation et communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés); de plus,…

Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / ​Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral a publié son Message sur la Convention d’Istanbul, dont l’entrée en vigueur sera suivie d’une modification de l’art. 28b CC².

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Dans le cadre de l’application de l’art. 41 LTF, le TF a rappelé que la capacité de procéder est l’aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant un tribunal¹. Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité de discernement (art. 16 CC). Dans un autre arrêt², le TF a dénié le discernement pour tester d’une testatrice âgée de 97 ans…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Mai 2019 / Publication ATF prévue pour le 15 mai 2019

Die folgenden Bundesgerichtsentscheide sind mit den nachstehend aufgeführten Erwägungen zur Publikation in der amtlichen Entscheidsammlung vorgesehen:

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

Lorsqu’une question de reconnaissance d’une décision ou d’acte juridique étranger se pose après le 1^er janvier 1989, dite question est soumise à la LDIP²¹, indépendamment de savoir si la…

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Ausgehend vom Postulat Fehr «Zeitgemässes kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht» (12.3607) wurden an der Tagung «Avenir Familles!» an der Universität Freiburg rechtspolitische Fragen zu den Themen Ehe, Kind und Familienunterhalt diskutiert. Die Grundlagen dazu stellten drei vom BJ in Auftrag gegebene Rechtsgutachten von Thomas Geiser, Ivo Schwander und Ingeborg Schwenzer dar: Jenes…

Entwicklungen im Staatsrecht / Le point sur le droit constitutionnel

Dieser Artikel setzt die Berichtsreihe fort, die Prof. Dr. iur. Christine Kaufmann (Zürich) bis zum Jahr 2018 geschrieben hat. Nach wie vor geht es darum, in möglichst knapper Form und ohne Anspruch auf Vollständigkeit einige ausgewählte Entwicklungen im Staatsrecht zusammenzutragen.