Suchergebnisse für procédure de reconnaissance

La cédule hypothécaire, les obligations foncières, commentaire des articles 842 à 865 et 875 CCS

Cet ouvrage est la version originale de la deuxième édition du commentaire zurichois des art. 842 à 865 et 875 du Code civil, parue en 2015 sous le titre « Der Schuldbrief – Die Anleihensobligationen…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / ­ Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique,¹ nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2018 à février 2019, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique.²

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Dans le cadre de l’application de l’art. 41 LTF, le TF a rappelé que la capacité de procéder est l’aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant un tribunal¹. Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité de discernement (art. 16 CC). Dans un autre arrêt², le TF a dénié le discernement pour tester d’une testatrice âgée de 97 ans…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2017 à février 2018, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2015 à février 2016, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 24.5.2017 hat der Bundesrat die Botschaft zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) zuhanden des Parlaments verabschiedet.¹ Der Ständerat hat die Vorlage am 13.12.2017 gutgeheissen und zur weiteren Beratung an den Nationalrat überwiesen.² Die Reform bezweckt eine Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge. U.a. soll die…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence¹ est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Elle prévoit une communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3^bis CC²). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de…

Le point sur le droit de la famille / Entwicklungen im Familienrecht

Durant l’année 2018, le droit de la famille a été marqué par deux décisions de principe du Tribunal fédéral en matière d’entretien, rendues en application du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Eine wachsende Zahl von Rechtsordnungen erkennt die Verantwortung jedes Unternehmens für Schäden an, die durch seine Aktivitäten verursacht werden, einschliesslich derer, die in der Wertschöpfungskette im Ausland verwaltet werden. Dieser Grundsatz wird durch Regeln unterstützt, die den Opfern von Grundrechtsverletzungen durch ein Unternehmen des globalen Südens den Zugang zu Gerichten in dem Land…