Suchergebnisse für poursuite préalable

Urteil 5A_1014/2019 vom 25.3.2020

Art. 43 Ziff. 1 SchKG, Art. 190 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG. Die Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung stellt eine Spezialregelung dar, die dem Konkursverbot für öffentlich-rechtliche Forderungen…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Les sujets fréquemment traités dans les décisions varient d’une année à l’autre. Cette année, plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1^bis LP¹. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Dans la période de mai 2022 à avril 2023, il n’y a pas eu d’adaptations législatives significatives en matière de droit des poursuites et des faillites.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Comme de coutume, nous présentons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2017 et le printemps 2018 (I) et signalons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a été publié dans la RSJ 2017 369.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons d’abord un choix des principaux arrêts publiés entre le printemps 2014 et le printemps 2015 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 110/2014 405.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2016 et le printemps 2017 (I) et signalerons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites est publié dans la RSJ 2016 380.

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Klauseln zur Wahl des Betreibungsortes in der Schweiz finden sich in den meisten B2B- oder B2C-Verträgen. AGB-Verwender vermischen diese Klauseln oft mit anderen Klauseln, die völlig unterschiedliche rechtliche Probleme regeln. Diese unpräzisen Vertragsbestimmungen können problematisch werden, wenn die Klausel zur Wahl eines Betreibungsortes nichtig ist, da die Nichtigkeit dieser Klausel u.U…

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Ein Arbeitgeber, der eine interne Untersuchung wegen des Verdachts auf Wirtschaftsstraftaten, die innerhalb seines Unternehmens begangen werden, ohne die Strafverfolgungsbehörden durchführt, muss sicherstellen, dass er arbeitsrechtliche und strafrechtliche Bestimmungen beachtet. Nach Ansicht der Autoren muss der ermittelnde Arbeitgeber, selbst wenn er kein Staatsanwalt ist, bei seinen…

La surveillance secrète de l’employé

Falls der Verdacht besteht, ein Arbeitnehmer habe eine Straftat begangen, kann der Arbeitgeber versucht sein, auf verschiedene Mittel der Überwachung zurückzugreifen. In Anbetracht der jüngsten Rechtsprechung prüft der Beitrag die Bedingungen der Rechtmässigkeit der Beweissammlung im Rahmen des Unternehmens sowie jene ihrer Verwertbarkeit vor Gericht, insbesondere, wenn die Sammlung der Beweise…

Fribourg, Tribunal cantonal, Chambre pénale (502 2018 220, destiné à la publication in RFJ) 6.12.2018

Art. 382 Abs. 1 und 322 Abs. 2 StPO. Bedingungen, unter denen die beschuldigte Person ausnahmweise ein Interesse daran hat, gegen eine Einstellungsverfügung Rechtsmittel zu ergreifen. Art. 54 StGB in…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2016 à février 2017, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

De la planification à la codification de la cyberadministration

Die Entwicklung von E-Government erfordert sowohl von der Verwaltung als auch vom Gesetzgeber eine kreative Mitarbeit. Beide müssen sich davon überzeugen lassen, neue technische Dinge auszuprobieren und schrittweise vorzugehen – so insbesondere vom Detail zum Grundsatz, vom Besonderen zum Allgemeinen, von der Vielfalt zur Homogenität und von der Erfahrung zur Regel zu gelangen. Nun bietet die…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2014 à février 2015, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Sanctions et secret professionnel de l’avocat

Das Sanktionsregime, das die Schweiz nach Ausbruch des Ukrainekriegs mit dem Erlass der Verordnung über Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine («Ukraine-Verordnung») eingeführt und seither weiterentwickelt hat, hat bislang zu zahlreichen Unsicherheiten in Bezug auf den Schutz des Schweizer Anwaltsgeheimnisses geführt. Der vorliegende Beitrag verschafft einen Überblick über…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 1. Januar 2019 ist die Revision des internationalen Insolvenzrechts in Kraft getreten. Die Reform bezweckt die Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge und wurde bereits im letztjährigen Bericht näher erläutert.¹

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Eine wachsende Zahl von Rechtsordnungen erkennt die Verantwortung jedes Unternehmens für Schäden an, die durch seine Aktivitäten verursacht werden, einschliesslich derer, die in der Wertschöpfungskette im Ausland verwaltet werden. Dieser Grundsatz wird durch Regeln unterstützt, die den Opfern von Grundrechtsverletzungen durch ein Unternehmen des globalen Südens den Zugang zu Gerichten in dem Land…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2021 et mars 2022. Elle ne comprend pas celles des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), la jurisprudence fédérale (II.) et un aperçu des…

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2021 à février 2022, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Dans le cadre de l’application de l’art. 41 LTF, le TF a rappelé que la capacité de procéder est l’aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant un tribunal¹. Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité de discernement (art. 16 CC). Dans un autre arrêt², le TF a dénié le discernement pour tester d’une testatrice âgée de 97 ans…

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Vollständigkeits- und Vertraulichkeitsklauseln haben nur geringe Auswirkungen auf die Beweismittel, die für die Vertragsauslegung zur Verfügung stehen. Sobald sie ihre Streitigkeit einem Gericht oder Schiedsgericht zur Beurteilung vorlegen, sind die Parteien grundsätzlich weder durch die ihre Vereinbarung umgebende Vertraulichkeit und ihre Verhandlungen noch durch eine (Vollständigkeits-)Klausel…

Le client peut-il diffamer en se confiant à son avocat?

Das Bundesgericht hält es in BGE 145 IV 462 für gerechtfertigt, ein Strafverfahren gegen den Klienten eines Anwalts einzuleiten wegen Äusserungen, die Ersterer als Mandant gegenüber dem Anwalt gemacht hatte und welche der Anwalt in einem Brief an die Person weitergab, die sich durch diese Äusserungen dann diffamiert sah und klagte. Der vorliegende Beitrag analysiert sowohl die rechtliche…

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

Im Mai 2023 hat der Bundesrat seine Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung des Haager Übereinkommens über Gerichtsstandsvereinbarungen veröffentlicht. Da der Entwurf des Haager Gerichtsstandsübereinkommens derzeit dem Parlament vorliegt, ist es nur eine Frage der Zeit, bis die Schweiz dieses internationale Instrument ratifiziert. In diesem Zusammenhang sollten die Auswirkungen dieser…

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP¹ (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ²).

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Am 1. Januar 2019 sind die Änderungen der Verfügungen zum Kapitel 11 des Bundesgesetzes über das Internationale Pri­vatrecht (IPRG) hinsichtlich der Anerkennung ausländischer Konkursdekrete in der Schweiz in Kraft getreten. Sie zielen hauptsächlich darauf ab, das Anerkennungsverfahren der Konkursdekrete und verwandter im Ausland ergangener Entscheide zu vereinfachen, die Kosten eines solchen…