Suchergebnisse für partie générale du droit des obligations

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2017 à février 2018, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2015 à février 2016, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2014 à février 2015, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2016 à février 2017, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2019 à février 2020, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2021 à février 2022, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / ­ Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique,¹ nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2018 à février 2019, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique.²

Zur Unklarheitenregel in der Auslegung von Versicherungsverträgen

Der vorliegende Beitrag befasst sich mit einem Teilaspekt der Auslegung von Versicherungsverträgen, der in den letzten Jahren wiederholt Gegenstand von Gerichtsurteilen gewesen ist: dem Umgang mit – zumindest angeblich – mehrdeutigen Klauseln. Im Mittelpunkt steht die Unklarheitenregel, wie sie im allgemeinen Obligationenrecht anerkannt und in Art. 33 VVG für Deckungsausschlüsse in…

Das Schweizer Obligationenrecht 2020

Mit Blick auf das Projekt OR 2020, dem von namhaften Rechtsprofessoren vorgelegten, auf ein modernes Rechtsverständnis ausgerichteten Entwurf des Allgemeinen Teils des schweizerischen Obligationenrechts, ruft der Autor zu einer offenen, breit angelegten Diskussion auf. In seinem Beitrag stellt er fünf Elemente ins Zentrum, die bedeutsame Änderungen erfahren würden: die Zuordnung der…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme l’année passée¹, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 2019². Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).

Le point sur la partie spéciale du droit des obli­ga­tions / ​Ent­wick­lun­gen im Ob­liga­tio­nen­recht, Be­son­de­rer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés en droit des contrats spéciaux entre mars 2016 et mars 2017². Elle ne traite pas de celles concernant les contrats de travail, de bail et d’assurance, qui font l’objet de présentations séparées.

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente contribution, le présent point porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2022 et février 2023¹. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), un aperçu de la jurisprudence fédérale (II.) et des contributions doctrinales (III.).

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2015 et mars 2016². Elle ne traite pas de celles concernant le contrat de travail et le contrat d’assurance, qui font l’objet de présentations spéciales. La chronique présente successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2019 et mars 2020². Elle laisse de côté celles qui relèvent des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent aborderont successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2017 et mars 2018². Elle ne comprend pas celles concernant le contrat de travail, le contrat d’assurance et le contrat de bail, traitées ailleurs. La chronique passe en revue successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les…

Le point sur la Partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique couvre les évolutions qui se sont produites en droit suisse des contrats spéciaux de mars 2014 à mars 2015², à l’exclusion des nouveautés touchant le droit du bail, le droit du travail et le droit des assurances, qui font l’objet de présentations spéciales.

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.67) 23.3.2018

Art. 23 und 24 OR. Anfechtungsklage eines Erbvertrages wegen Irrtums. Während ein wesentlicher Irrtum insofern auftreten kann, als sich die Bewertung tatsächlich auf ein Objekt bezieht, dessen Art…

La procuration et le tiers: évolution du droit suisse

Der Artikel behandelt die Grundmerkmale der direkten Stellvertretung in der schweizerischen Rechtsentwickung. Im Gegensatz zu den ersten gesetzgeberischen Vorhaben verankerte die rezipierte, deutsche Abstraktionslehre eine Trennung zwischen Vollmacht und Grundverhältnis. Lehre und Rechtsprechung in der Schweiz haben die Ungeeignetheit von aus dieser Konzeption abgeleiteten Begriffen wiederholt…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2020 et mars 2021. Elle n’aborde pas celles des contrats de bail, de travail et d’assurance qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent traitent successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des contributions…

Comprendre l’allemand juridique. 2 vol.: volume I, Méthode, Exercices pratiques, Solutions, Glossaire, volume II, Recueil de vocabulaire

L’auteure a enseigné durant de nombreuses années notamment l’allemand juridique à la Faculté de droit de l’Université de Genève. Elle a ainsi développé au fil des ans une méthode et une documentation…

Le contrôle du contenu des clauses de facturation de facture papier et de frais de rappel – Application pratique de l’article 8 LCD

Vertragsklauseln, die es einer Partei erlauben, eine zusätzliche Gebühr für die Ausstellung einer Papierrechnung zu berechnen oder ihrer Gegenpartei eine Mahngebühr für verspätete Zahlungen in Rechnung zu stellen, sind in vielen business-to-consumer-Serviceverträgen zur Norm geworden. Ziel dieses Beitrages ist es, den Inhalt solcher Klauseln im Lichte des Art. 8 des Bundesgesetzes gegen den…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2021 et mars 2022. Elle ne comprend pas celles des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), la jurisprudence fédérale (II.) et un aperçu des…

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires

Aufgrund des Prinzips der Relativität der Verträge, insbesondere im Verhältnis zum Gesellschaftsrecht, besteht die Gefahr, dass Aktionärsbindungen von den Parteien umgangen werden. Ziel des vorliegenden Beitrages ist es, die den Aktionären zur Verfügung stehenden Mittel zu prüfen, um die Durchsetzbarkeit ihrer Aktionärsbindungen zu verbessern.

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

Im Mai 2023 hat der Bundesrat seine Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung des Haager Übereinkommens über Gerichtsstandsvereinbarungen veröffentlicht. Da der Entwurf des Haager Gerichtsstandsübereinkommens derzeit dem Parlament vorliegt, ist es nur eine Frage der Zeit, bis die Schweiz dieses internationale Instrument ratifiziert. In diesem Zusammenhang sollten die Auswirkungen dieser…

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 2)

Wie in Teil 1 dieses Beitrags aufgezeigt, kommen von den diversen Mitwirkungsverpflichtungen bei der Konkursmassenfeststellung viele dem Gemeinschuldner und diesem unmittelbar zurechenbaren Personen zu. Nichtsdestoweniger können jedoch auch andere Personen von derartigen Mitwirkungsverpflichtungen betroffen sein. Dessen eingedenk, bespricht der vorliegende Teil 2 dieses Beitrags die…

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Ein Arbeitgeber, der eine interne Untersuchung wegen des Verdachts auf Wirtschaftsstraftaten, die innerhalb seines Unternehmens begangen werden, ohne die Strafverfolgungsbehörden durchführt, muss sicherstellen, dass er arbeitsrechtliche und strafrechtliche Bestimmungen beachtet. Nach Ansicht der Autoren muss der ermittelnde Arbeitgeber, selbst wenn er kein Staatsanwalt ist, bei seinen…

Le droit du travail face à l’exceptionnel

Die jüngsten Erfahrungen mit der Covid-19-Pandemie haben eine Reihe von arbeitsrechtlichen Fragen in Bezug auf die Rechte und Pflichten der Arbeitgebenden und der Arbeitnehmenden aufgeworfen – dies insbesondere in einem Kontext, in dem die üblichen Behelfe verschoben wurden. Diese Ausnahmesituation hat zu der Frage geführt, welche klassischen Mechanismen das Arbeitsrecht bietet, um sich dieser zu…

Neuchâtel, Arrêt de la Cour de droit public (CDP.2018.168) 27.9.2018

Art. 28 ZGB; Art. 328 OR; Art. 3.2.2 und 8.3 GAV 21; Art. 4 GIG; Art. 3a lit. a und 6 Abs. 1 ArG; Art. 2 Abs. 1 ArGV 3. Sexuelle Belästigung; Verletzung der Pflicht zur Aufrechterhaltung eines…

La marge de fluctuation du capital (art. 653s-653v P-CO)

Ziel dieses Beitrags ist es, eine der wichtigsten Neuerungen des neuen Aktienrechts – das Kapitalband – vorzustellen. Unternehmen, die von diesem neuen Instrument Gebrauch machen, werden mehr Flexibilität haben, ihr Aktienkapital an ihre Bedürfnisse anzupassen, seien sie strategischer, finanzieller oder betriebswirtschaftlicher Natur. Diese neue Institution ermöglicht es der Generalversammlung,…

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Vollständigkeits- und Vertraulichkeitsklauseln haben nur geringe Auswirkungen auf die Beweismittel, die für die Vertragsauslegung zur Verfügung stehen. Sobald sie ihre Streitigkeit einem Gericht oder Schiedsgericht zur Beurteilung vorlegen, sind die Parteien grundsätzlich weder durch die ihre Vereinbarung umgebende Vertraulichkeit und ihre Verhandlungen noch durch eine (Vollständigkeits-)Klausel…

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Eine wachsende Zahl von Rechtsordnungen erkennt die Verantwortung jedes Unternehmens für Schäden an, die durch seine Aktivitäten verursacht werden, einschliesslich derer, die in der Wertschöpfungskette im Ausland verwaltet werden. Dieser Grundsatz wird durch Regeln unterstützt, die den Opfern von Grundrechtsverletzungen durch ein Unternehmen des globalen Südens den Zugang zu Gerichten in dem Land…

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP¹ (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ²).

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.66) 21.3.2018

Art. 22 und 24 RPG; Art. 9 und 712t Abs. 2 ZGB; Art. 404 OR; Art. 56 und 249 ZPO. Unzulässigkeit einer von einem «falsus procurator» eingereichten Berufung. Eine im Namen eines Stockwerkeigentumes von einem…

La Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

In einer Gesellschaft, in der die Gesetze zuweilen rasch ändern, ist es bedeutsam, den exakten Wortlaut des jeweils anwendbaren Rechts zu kennen. Das neue Bundesgesetz über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) wird bereits 2016 wichtige Neuerungen einführen, um damit den veränderten Gewohnheiten der auf elektronische Daten ausgerichteten Gesellschaft…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2016 et le printemps 2017 (I) et signalerons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites est publié dans la RSJ 2016 380.

Le droit à la déconnexion des outils de travail numériques

Heutzutage hat sich die Praxis des «Working anytime, anywhere» allgemein durchgesetzt, nicht ohne Folgen für die Gesundheit und das Privatleben. Vor diesem Hintergrund wird das Recht auf Nichterreichbarkeit über digitale Arbeitsmittel (Tablets, Smartphones usw.) in Europa rege diskutiert. Warum sollte ein Recht auf Nichterreichbarkeit eingeführt werden? Wie sollte sein Anwendungsbereich aussehen?…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Les sujets fréquemment traités dans les décisions varient d’une année à l’autre. Cette année, plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.

Die praktische Bedeutung des UN-Kaufrechts in der Schweiz

Das UN-Kaufrechtsabkommen von 1980 (CISG) gilt in der Schweiz seit gut 30 Jahren. Es stellt international agierenden Unternehmen ein neutrales Regelwerk für ihre Lieferverträge zur Verfügung, das in 94 Staaten gilt und durch Datenbanken und Kommentierungen gut erschlossen ist. Das CISG ist in manchen Staaten beliebt, wird in anderen aber häufig ausgeschlossen. Der vorliegende Beitrag enthüllt,…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Bonus: état des lieux et questions choisies

In diesem Beitrag wird die Rechtsnatur von Boni im Schweizer Recht untersucht. Unter Berücksichtigung der jüngsten Rechtsprechung werden die grundlegenden Unterschiede zwischen dem Lohn und der Gratifikation analysiert und die verschiedenen Kriterien für die eine oder andere Qualifikation ausführlich erläutert. Zudem werden Fälle untersucht, in denen eine freiwillige Gratifikation zur…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1^bis LP¹. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités…

Indépendance structurelle de l’avocat et du médecin : deux paradigmes opposés

Rechtsanwälte und Ärzte unterliegen bestimmten Berufspflichten, die ihnen gemeinsam sind, etwa der Sorgfaltspflicht oder dem Berufsgeheimnis. Im Gegensatz dazu gibt es grosse Unterschiede in Bezug auf die Unabhängigkeit. Während die Anforderungen an Rechtsanwälte insbesondere hinsichtlich der strukturellen Unabhängigkeit hoch sind, verfügen Ärzte über erhebliche Freiheiten. Im vorliegenden…

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC¹ relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1^er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports…

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Das Privatrecht enthält eine Vielzahl von Normen, deren Rechtsfolge jeweils vom Wissen des Normadressaten abhängig gemacht wird. Handelt es sich beim Norm­adressaten um eine juristische Person, stellt sich die Frage, wie deren Wissen zu ermitteln ist. Im vorliegenden Beitrag wird untersucht, unter welchen Voraussetzungen einer juristischen Person das Wissen ihrer Organe, vertretungsbefugter…