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La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires

Aufgrund des Prinzips der Relativität der Verträge, insbesondere im Verhältnis zum Gesellschaftsrecht, besteht die Gefahr, dass Aktionärsbindungen von den Parteien umgangen werden. Ziel des vorliegenden Beitrages ist es, die den Aktionären zur Verfügung stehenden Mittel zu prüfen, um die Durchsetzbarkeit ihrer Aktionärsbindungen zu verbessern.

Le point sur la partie générale du droit des obligations / ­ Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique,¹ nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2018 à février 2019, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique.²

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence¹ est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Elle prévoit une communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3^bis CC²). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de…

Le droit à la déconnexion des outils de travail numériques

Heutzutage hat sich die Praxis des «Working anytime, anywhere» allgemein durchgesetzt, nicht ohne Folgen für die Gesundheit und das Privatleben. Vor diesem Hintergrund wird das Recht auf Nichterreichbarkeit über digitale Arbeitsmittel (Tablets, Smartphones usw.) in Europa rege diskutiert. Warum sollte ein Recht auf Nichterreichbarkeit eingeführt werden? Wie sollte sein Anwendungsbereich aussehen?…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2018.¹ La Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence qui met cette Convention en œuvre a pour sa part été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018.

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 20. Februar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft¹ zur Änderung der ZPO mit dem Untert­itel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». So sollen die heute häufig als faktische Zugangsschranke empfundenen Gerichtskostenvorschüsse grundsätzlich halbiert werden, d.h., dass bei Prozesseinleitung von der klagenden Partei, Ausnahmen vorbehalten, maximal die Hälfte…

Action récursoire et enrichissement illégitime : brève réflexion sur la hiérarchie des responsabilités au regard de l’art. 51 al. 2 CO

La présente réflexion est inspirée de l’histoire (réelle) suivante : des malfrats subtilisent un ordre de paiement dans une boîte aux lettres de la Poste et substituent le bulletin de versement l’accompagnant par un autre, pré-imprimé au bénéfice d’un compte postal dont l’un des malfrats est titulaire. La Poste, qui admet qu’un contrôle « un peu lacunaire » peut lui être reproché, ne s’aperçoit…

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.66) 21.3.2018

Art. 22 und 24 RPG; Art. 9 und 712t Abs. 2 ZGB; Art. 404 OR; Art. 56 und 249 ZPO. Unzulässigkeit einer von einem «falsus procurator» eingereichten Berufung. Eine im Namen eines Stockwerkeigentumes von einem…

La cédule hypothécaire, les obligations foncières, commentaire des articles 842 à 865 et 875 CCS

Cet ouvrage est la version originale de la deuxième édition du commentaire zurichois des art. 842 à 865 et 875 du Code civil, parue en 2015 sous le titre « Der Schuldbrief – Die Anleihensobligationen…