Suchergebnisse für droit de cité

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Dans le cadre de l’application de l’art. 41 LTF, le TF a rappelé que la capacité de procéder est l’aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant un tribunal¹. Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité de discernement (art. 16 CC). Dans un autre arrêt², le TF a dénié le discernement pour tester d’une testatrice âgée de 97 ans…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Erbrecht und Sterben sind in Planung und Nachlassabwicklung untrennbar verflochten; wirtschaftliche Interessen einerseits und «das Einmalige» des Todes verschränken sich deshalb manchmal ganz eigenartig und weit über die Art. 457 ff. ZGB hinaus: Aktuell stehen fiskalische Begehrlichkeiten im Vordergrund¹, über die 2015 abzustimmen ist, wobei die für Unternehmensnachlässe vorgesehene Privilegierung…

La Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

In einer Gesellschaft, in der die Gesetze zuweilen rasch ändern, ist es bedeutsam, den exakten Wortlaut des jeweils anwendbaren Rechts zu kennen. Das neue Bundesgesetz über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) wird bereits 2016 wichtige Neuerungen einführen, um damit den veränderten Gewohnheiten der auf elektronische Daten ausgerichteten Gesellschaft…

La Cour suprême des États-Unis, Droit, politique et démocratie

À l’heure où la Cour suprême des États-Unis vient de rendre deux décisions très importantes, l’une sur ce que l’on appelle communément l’Obama Care (25 juin 2015: King v. Burwell, No. 14…

Le point sur la Partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique couvre les évolutions qui se sont produites en droit suisse des contrats spéciaux de mars 2014 à mars 2015², à l’exclusion des nouveautés touchant le droit du bail, le droit du travail et le droit des assurances, qui font l’objet de présentations spéciales.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons d’abord un choix des principaux arrêts publiés entre le printemps 2014 et le printemps 2015 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 110/2014 405.

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2014 à février 2015, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le droit de choisir – Essai sur l’avènement du «principe d’autonomie»

Cet ouvrage expose l’origine du concept d’autonomie personnelle, ancré au cœur de la théorie du contrat, et les difficultés résultant de sa mise en œuvre. Il montre l’« hybridation » des frontières…

Urteil 6B_1025/2015 vom 4. November 2015; BGE-Publikation

Muss die Polizei im Rahmen einer Nachfahrkontrolle die erlaubte Höchstgeschwindigkeit überschreiten oder auf einer Autobahn rechts überholen, bleibt das straflos, solange der Grundsatz der…

Urteil 2C_551/2014 vom 9. Februar 2015; keine BGE-Publikation

Im Rahmen einer aufsichtsrechtlichen Eingabe gegen ein Behördenmitglied muss die Äusserung eines Verdachts auf allfällige Amtsunfähigkeit zulässig sein. Ein Anwalt darf…