Suchergebnisse für délai de prescription

Unterbrechung der Verjährung

Der Autor analysiert die Unterbrechungsgründe der Verjährung, im Einzelnen die Unterbrechung durch Schlichtungsgesuch, Klageerhebung, Schuldbetreibung, Einredeerhebung sowie durch Schuldanerkennung, und illustriert diese mit anschaulichen Beispielen. Im Weiteren legt er den Wirkungsumfang der Unterbrechung dar, namentlich bei mehreren Forderungen und bei der doppelten Verjährung. Der Autor…

Urteil 6B_608/2015 vom 15. Januar 2016; BGE-Publikation

Ein Strafbefehl, gegen den Einsprache erhoben wurde, hat keine Urteilsqualität, weshalb kein erstinstanzliches Urteil vorliegt und die Frist der Verfolgungsverjährung weiterläuft.

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht (FE.2019.16-EZE2) 11. Oktober 2019

Art. 123 ZPO: Nachzahlungsforderung aus unentgeltlicher Rechtspflege, Verfahren und Verjährung. Die Nachzahlung aus unentgeltlicher Rechtspflege ist ausdrücklich anzuordnen. Die entsprechende…

Das revidierte Verjährungsrecht: Drei bemerkenswerte Punkte

Wenn am 1. Januar 2020 das revidierte Verjährungsrecht in Kraft tritt, lassen die Regelungen einige Rechtsfragen offen. Der Beitrag widmet sich diesen anhand der wichtigsten Änderungen. Zudem behandelt der Autor schwerpunktmässig den Stillstand der Verjährungsfrist bei aussergerichtlichen Verhandlungen sowie den Verzicht auf die Verjährungseinrede. Er analysiert das revidierte Übergangsrecht und…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2017 et mars 2018². Elle ne comprend pas celles concernant le contrat de travail, le contrat d’assurance et le contrat de bail, traitées ailleurs. La chronique passe en revue successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2016 à février 2017, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarkt­recht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Zu den aktuellen Kernthemen gehören Innovation, neue Geschäftsmodelle und fortschreitende Digitalisierung auch auf den Finanzmärkten.¹ Mit der Fintech-Vorlage wurden notwendige Schritte auf der regulatorischen Ebene eingeleitet. Dann ist das FinfraG bereits in Kraft und FIDLEG und FINIG schreiten im Parlament voran. Ein weiterer zentraler Aspekt ist die Stabilität und Funktionsfähigkeit des…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2017 à février 2018, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations / ­ Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique,¹ nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2018 à février 2019, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique.²

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2021 à février 2022, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme l’année passée¹, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 2019². Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2015 à février 2016, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2019 et mars 2020². Elle laisse de côté celles qui relèvent des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent aborderont successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2014 à février 2015, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Am 1. Januar 2019 sind die Änderungen der Verfügungen zum Kapitel 11 des Bundesgesetzes über das Internationale Pri­vatrecht (IPRG) hinsichtlich der Anerkennung ausländischer Konkursdekrete in der Schweiz in Kraft getreten. Sie zielen hauptsächlich darauf ab, das Anerkennungsverfahren der Konkursdekrete und verwandter im Ausland ergangener Entscheide zu vereinfachen, die Kosten eines solchen…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2016 et le printemps 2017 (I) et signalerons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites est publié dans la RSJ 2016 380.

Le recouvrement de l’amende pénale en droit civil

Im Rahmen des Steuerkonflikts, der seit einem Jahrzehnt zwischen der Schweiz und den USA besteht, sind Schweizer Banken zu erheblichen Geldstrafen verpflichtet worden. Diese Bussen gründen hauptsächlich darauf, dass ein Teil der Kundschaft Guthaben besass, die bei den amerikanischen Steuerbehörden nicht deklariert wurden. Für die Schweizer Banken ist heute unter anderem von Interesse, ob sie die…

Bern, Obergericht, Handelsgericht (HG 16 121) 14.12.2017

Art. 135 Ziff. 2 OR, Art. 63 Abs. 1 ZPO. Die Einreichung des Schlichtungsgesuchs bei der sachlich unzuständigen Schlichtungsbehörde entfaltet keine verjährungsunterbrechende Wirkung nach Art. 135…

Congé de paternité et droit du travail, quels changements ?

Am 27. September 2020 stimmte das Schweizer Volk mit grosser Mehrheit der Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerbsersatz für Dienstleistende, bei Mutterschaft und bei Vaterschaft (EOG) zu, mit dem ein zweiwöchiger Vaterschaftsurlaub eingeführt wurde. Die Debatte konzentrierte sich vor allem auf die Frage der Finanzierung des Vaterschaftsurlaubs und den daraus resultierenden Einkommensverlust…