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Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / ​Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral a publié son Message sur la Convention d’Istanbul, dont l’entrée en vigueur sera suivie d’une modification de l’art. 28b CC².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2020 et mars 2021. Elle n’aborde pas celles des contrats de bail, de travail et d’assurance qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent traitent successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des contributions…

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Dans le cadre de l’application de l’art. 41 LTF, le TF a rappelé que la capacité de procéder est l’aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant un tribunal¹. Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité de discernement (art. 16 CC). Dans un autre arrêt², le TF a dénié le discernement pour tester d’une testatrice âgée de 97 ans…

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Vollständigkeits- und Vertraulichkeitsklauseln haben nur geringe Auswirkungen auf die Beweismittel, die für die Vertragsauslegung zur Verfügung stehen. Sobald sie ihre Streitigkeit einem Gericht oder Schiedsgericht zur Beurteilung vorlegen, sind die Parteien grundsätzlich weder durch die ihre Vereinbarung umgebende Vertraulichkeit und ihre Verhandlungen noch durch eine (Vollständigkeits-)Klausel…

Le contrat d’entreprise en période d’inflation

Der ausserordentliche Anstieg der Baukosten seit 2020 – so insbesondere der Baumaterial- und Energiekosten – hat die Bauwelt erschüttert. Angesichts dieser prekären Situation haben die Unternehmen sehr häufig eine Erhöhung des Festpreises für das Bauwerk gefordert, um das vertragliche Gleichgewicht wiederherzustellen. Zudem haben sie ihre Vertragspraxis angepasst, indem neue Vertragsklauseln zur…

L’envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)

Die auf Bundesebene in Art. 76 EntG geregelte vorzeitige Besitzeinweisung ist ein in der Praxis häufig eingesetztes Instrument, das es dem Enteigner erlaubt, mit seinen Arbeiten bereits vor der Festsetzung und Auszahlung der Entschädigung zu beginnen. Im vorliegenden Beitrag werden zunächst die prozessuale Natur und die Merkmale der vorzeitigen Besitzeinweisung untersucht. Anschliessend werden die…

Entwick­lungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral propose une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui modi­fierait l’art. 28b CC et les dispositions procédurales le concernant (gratuité de la procédure, suppression de la conciliation et communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés); de plus,…