Suchergebnisse für action en annulation

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.67) 23.3.2018

Art. 23 und 24 OR. Anfechtungsklage eines Erbvertrages wegen Irrtums. Während ein wesentlicher Irrtum insofern auftreten kann, als sich die Bewertung tatsächlich auf ein Objekt bezieht, dessen Art…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

L’art. 28c CC¹, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences, est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC¹ relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1^er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports…

La libre formation de la volonté des signataires d’un référendum

Der vorliegende Beitrag bezieht sich auf den Schutz der freien Willensbildung der Unterzeichnenden eines Referendumsbegehrens (Art. 34 Abs. 2 BV). Er prüft die Folgen eines Eingriffs in dieses Recht durch Privatpersonen und die Zulässigkeit eines Rückzugs der Unterschrift. Nach der Meinung der Autorin ist eine Aufhebung des Referendumsbegehrens unter bestimmten Bedingungen möglich und ein Rückzug…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Dans la période de mai 2022 à avril 2023, il n’y a pas eu d’adaptations législatives significatives en matière de droit des poursuites et des faillites.

Entwick­lungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral propose une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui modi­fierait l’art. 28b CC et les dispositions procédurales le concernant (gratuité de la procédure, suppression de la conciliation et communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés); de plus,…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…