Suchergebnisse für acte illicite

Le point sur la Partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique couvre les évolutions qui se sont produites en droit suisse des contrats spéciaux de mars 2014 à mars 2015², à l’exclusion des nouveautés touchant le droit du bail, le droit du travail et le droit des assurances, qui font l’objet de présentations spéciales.

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

Lorsqu’une question de reconnaissance d’une décision ou d’acte juridique étranger se pose après le 1^er janvier 1989, dite question est soumise à la LDIP²¹, indépendamment de savoir si la…

Neuchâtel, Arrêt de la Cour de droit public (CDP.2018.168) 27.9.2018

Art. 28 ZGB; Art. 328 OR; Art. 3.2.2 und 8.3 GAV 21; Art. 4 GIG; Art. 3a lit. a und 6 Abs. 1 ArG; Art. 2 Abs. 1 ArGV 3. Sexuelle Belästigung; Verletzung der Pflicht zur Aufrechterhaltung eines…

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Klauseln zur Wahl des Betreibungsortes in der Schweiz finden sich in den meisten B2B- oder B2C-Verträgen. AGB-Verwender vermischen diese Klauseln oft mit anderen Klauseln, die völlig unterschiedliche rechtliche Probleme regeln. Diese unpräzisen Vertragsbestimmungen können problematisch werden, wenn die Klausel zur Wahl eines Betreibungsortes nichtig ist, da die Nichtigkeit dieser Klausel u.U…

De la planification à la codification de la cyberadministration

Die Entwicklung von E-Government erfordert sowohl von der Verwaltung als auch vom Gesetzgeber eine kreative Mitarbeit. Beide müssen sich davon überzeugen lassen, neue technische Dinge auszuprobieren und schrittweise vorzugehen – so insbesondere vom Detail zum Grundsatz, vom Besonderen zum Allgemeinen, von der Vielfalt zur Homogenität und von der Erfahrung zur Regel zu gelangen. Nun bietet die…

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations / ­ Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique,¹ nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2018 à février 2019, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique.²

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2017 à février 2018, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2018.¹ La Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence qui met cette Convention en œuvre a pour sa part été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018.

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires

Aufgrund des Prinzips der Relativität der Verträge, insbesondere im Verhältnis zum Gesellschaftsrecht, besteht die Gefahr, dass Aktionärsbindungen von den Parteien umgangen werden. Ziel des vorliegenden Beitrages ist es, die den Aktionären zur Verfügung stehenden Mittel zu prüfen, um die Durchsetzbarkeit ihrer Aktionärsbindungen zu verbessern.