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Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

L’Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE¹) est modifiée comme suit depuis le 1^er octobre 2023: «En cas de dérangement…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2017 et mars 2018². Elle ne comprend pas celles concernant le contrat de travail, le contrat d’assurance et le contrat de bail, traitées ailleurs. La chronique passe en revue successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les…

Le point sur la partie spéciale du droit des obli­ga­tions / ​Ent­wick­lun­gen im Ob­liga­tio­nen­recht, Be­son­de­rer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés en droit des contrats spéciaux entre mars 2016 et mars 2017². Elle ne traite pas de celles concernant les contrats de travail, de bail et d’assurance, qui font l’objet de présentations séparées.

Le point sur le droit de l’avocat·e | Entwicklungen im Anwaltsrecht

Cette chronique étant la première couvrant le droit de l’avocat·e, nous avons choisi de présenter les nouveautés essentielles intervenues en la matière durant les deux dernières années écoulées …

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Im Entscheid 4A_359/2017 vom 16. Mai 2018 äussert sich das Bundesgericht zur Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit von Handelsgericht und Mietgericht.

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

Dans un rapport adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a souligné que le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. Dès lors, les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies.¹

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Entwicklungen in Zivilprozess­recht und Schiedsgerichts­barkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Botschaft zur Revision der ZPO soll im Januar 2020 vom Bundesrat verabschiedet werden.

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le 29 janvier 2016 s’est achevée la procédure de consultation relative à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est prévu d’introduire la possibilité d’obliger la personne violente interdite de périmètre (art. 28b CC) à porter un dispositif électronique au poignet ou à la cheville…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Es ist nun seit Frühsommer 2021 klar, dass eine erste Etappe revidierter (güter- und) erbrechtlich relevanter Normen auf den 1. Januar 2023 in Kraft treten wird.